S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital Social de 148 000 € CS 10001 • 34137 MAUGUIO CEDEX • Tél. 04 67 20 85 00 • Fax 04 67 20 85 88 http://www.montpellier.aeroport.fr •
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par le Président du Directoire,
D’une part,
ET :
Pour l’organisation syndicale CFDT-SNTA :
Pour l’organisation syndicale UNSA :
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.
Bien qu’il n’y ait plus d’obligation légale de négocier sur le sujet, les parties ont à cœur d’inscrire dans la durée les actions et réflexions en faveur des seniors par le biais du présent accord, en particulier autour des axes suivants :
l’embauche
le maintien dans l’emploi
la transmission des compétences
la gestion des fins de carrière
Cet accord s’appuie sur la situation de l’entreprise en janvier 2023, une pyramide des âges ainsi qu’un diagnostic sur la situation de l’emploi des seniors au sein d’AMM.
Cet accord prend effet du 01/01/2024 au 31/12/2026.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet et champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc152233420 \h 6 Article 2 – Tranche d’âge des seniors concernés PAGEREF _Toc152233421 \h 6 Article 3 - Réalisation du diagnostic préalable PAGEREF _Toc152233422 \h 6 Article 4 - Détermination des domaines d'action et objectifs PAGEREF _Toc152233423 \h 6 Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés PAGEREF _Toc152233424 \h 7 Article 6 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc152233425 \h 9 Article 7 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc152233426 \h 10 Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152233427 \h 10
Article 1 - Objet et champ d'application de l'accord
Le présent accord a pour objet de favoriser l’embauche, la poursuite de l'activité, la reconversion professionnelle et la fin de carrière des salariés qualifiés de seniors.
Article 2 – Tranche d’âge des seniors concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SA AMM titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d'alternance et qui sont âgés d’au moins 55 ans ou de plus de 50 ans si détenteur d'un titre de bénéficiaire de travailleur handicapé.
Article 3 - Réalisation du diagnostic préalable
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l'emploi des seniors dans l'entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord et transmis aux partenaires sociaux. Ce diagnostic a porté sur :
la pyramide des âges,
la place des seniors dans l'Entreprise et les caractéristiques de cette population,
les prévisions de départ à la retraite,
les perspectives de recrutement,
les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité telles qu'identifiées dans le Document unique de l’entreprise,
Article 4 - Détermination des domaines d'action et objectifs
Les parties signataires soucieuses de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors entendent s'engager tout particulièrement en matière de :
formation et d'emploi des salariés âgés,
Transmission des savoirs et des compétences.
Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les salariés dans l'entreprise,
L’égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés
5.1- Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et/ou de recrutement des salariés âgés L’entreprise s’engage à observer régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s’il apparaît qu’elle est anormalement basse.
Au 31/12/22, le nombre de salariés âgés d’au moins 55 ans est de 21 salariés, soit 21% de l’effectif de la SA AMM. L’entreprise s’engage à maintenir ce taux d’emploi supérieur à 20% sur toute la durée de l’accord.
5.2- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.
Ces situations pénibles résultent essentiellement du rythme de travail en horaires décalés.
Les seniors d'au moins 55 ans qui occupent des emplois en horaires décalés bénéficient d'une priorité d'accès à une session de sensibilisation aux principes de sécurité physiques et d’économie d’effort. La SA AMM s'engage à faire bénéficier de cette formation 100 % des seniors d'au moins cinquante-cinq ans qui occupent des postes en horaires décalés.
Les salariés seniors travaillant en horaires administratifs qui souhaiteraient également bénéficier de cette sensibilisation pourront effectuer une demande individuelle au service RH.
De plus, les salariés âgés de 55 ans et plus travaillant en horaires décalés bénéficieront d’une priorité sur les postes vacants en horaires administratifs correspondant à leurs qualifications au sein de la société.
5.3- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’un entretien professionnel destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l’âge dans leur évolution professionnelle et leur permettre d’anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière, en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par l’entreprise.
Ce bilan a pour objectif de faire le point sur l’activité professionnelle du salarié, sur ses compétences, ses besoins en formation. Cet entretien sera mené par la Direction des Ressources Humaines. Un support de ce bilan professionnel sera délivré à chaque salarié participant à l’entretien. Des actions d’information seront réalisées auprès des salariés concernés. L’objectif à atteindre d’ici fin 2026 est le suivant : 100% des salariés concernés auront bénéficié d’un entretien de deuxième partie de carrière.
5.4- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Indemnité complémentaire au passage à temps partiel
Sous réserve que leur emploi le permette, pourront à leur demande travailler à temps partiel les salariés : - âgés de 55 ans et plus ou de plus de 50 ans bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé - ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein d’AMM Les salariés concernés percevront une indemnité complémentaire égale à un pourcentage de la différence entre leur ancienne rémunération de base et la nouvelle. Celui-ci sera variable en fonction de l’âge du salarié.
Age du salarié au moment de la réduction du temps de travail Indemnité complémentaire Durée du versement 55-58 ans 8.5% 5 ans 59-62 ans 17% 3 ans plus de 62 ans 25.5% 2 ans
Possibilité de cotiser sur le salaire temps plein pour la retraite
Afin de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de la retraite, lorsqu’un salarié de 55 ans et plus passe à temps partiel, et sous réserve qu’il en fait la demande, ses cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale et de retraite complémentaire sont calculées sur la base de son salaire reconstitué à temps plein. La société prendra en charge la part patronale de ses cotisations retraite, le surplus de cotisations salariales qu'entraîne ce dispositif sera à la charge du salarié.
Le salaire reconstitué à temps plein est égal à : Rémunération brute du mois * durée conventionnelle du travail à temps plein / nombre d'heures rémunérées sur le mois (heures complémentaires comprises).
Article 6 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le 31/12/2026. Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social d’entreprise un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.
Article 7 - Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Fait à Mauguio le 12 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
