ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
SA AMM
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Entre la SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par le Président du Directoire, Monsieur (suppression prénom nom)
D’une part,
ET :
Pour l’organisation syndicale CFDT-SNTA : Monsieur (suppression prénom nom), en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale UNSA : Monsieur (suppression prénom nom) en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de ses engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre le forfait mobilités durables pour favoriser des modes de transport alternatifs à la voiture pour effectuer le trajet domicile-travail.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de la SA AMM. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de ce forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de la SA Aéroport Montpellier Méditerranée sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
ARTICLE 2 : LES MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Cyclomoteurs et motocyclettes au moteur non thermique en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
titres de transports en commun hors abonnement.
tout mode de transport nouvellement visé par la législation afférente durant la période d’application du présent accord.
Le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.
ARTICLE 3 : LES DEPLACEMENTS ELIGIBLES
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur auprès du service ressources humaines. L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport présentés dans l’article 2.
ARTICLE 4 : LA FREQUENCE D’UTILISATION
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’article 2 dans l’année.
ARTICLE 5 : MONTANT ET PLAFOND
Le montant annuel du forfait mobilités durables est calculé comme suit (par an et par salarié):
FMD = 1,20 € par trajet (aller-retour) effectué avec l’un des modes de transport visés en article 2.
Le forfait mobilité durable et les remboursements des autres frais de transport perçus dans l’année et listés en article 6 ne pourront excéder le plafond de 250 € par an par salarié.
ARTICLE 6 : CUMUL AVEC LE REMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS DE TRANSPORT
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 250 € par an et par salarié.
La prime transport est également cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 250 € par an par salarié.
Le forfait mobilités durables est également cumulable avec le remboursement des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans la limite de 250 € par an et par salarié.
ARTICLE 7 : DATE DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est déterminé annuellement ou au moment du départ définitif de l’agent. Il sera versé une seule fois par an, en début d’année civile n+1, sur présentation d’une attestation sur l’honneur reprenant l’ensemble des trajets déclarés ; présentée au service RH, avant le 15 janvier de l’année N+1.
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, le plafond de 250 € sera proratisé.
ARTICLE 8 : LES JUSTIFICATIFS
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif d’utilisation et d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Si le salarié bénéficie de la prime transport :
Il devra déclarer chaque trajet effectué avec un mode de transport « durable » via un formulaire mis à sa disposition. En janvier N+1, le service RH lui remettra un récapitulatif contre signature.
Si le salarié ne bénéficie pas de la prime transport et donc qu’il effectue donc 100 % de ses trajets en transports en commun ou modes de déplacements durables listés en article 2 :
Il devra effectuer une déclaration sur l’honneur une fois par an précisant le ou les mode(s) de transport utilisés dans l’année.
L’entreprise se réserve le droit de demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien, relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage etc).
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Fait à Mauguio, le 12/12/2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Aéroport Montpellier Méditerranée Pour les Organisations syndicales Le Président du Directoire, Les Délégués Syndicaux,
