ACCORD PREALABLE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Année 2025
Dans le cadre de cette réunion préparatoire de la négociation annuelle obligatoire visée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment L.2242-14, les points inscrits à l’ordre du jour sont pris les uns à la suite des autres.
Lieu des négociations :
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations se dérouleront dans l’entreprise :
Société APLIX
ZA les Relandières - 8 Rue Félix GARNIER
44850 LE CELLIER
Une des salles de réunions sera utilisée dans le cadre des réunions de négociations.
Définition de la délégation de chaque organisation syndicale :
Le Délégué syndical CFE-CGC, M. Xxxxxxxx XXXXXXX + 2 membres (Mme Xxxxxxxx XXXXXXX et M. Xxxxxxxx XXXXXXX ; en cas de défection : M. Xxxxxxxx XXXXXXX , Mme Xxxxxxxx XXXXXXX , Mme Xxxxxxxx XXXXXXX , M. Xxxxxxxx XXXXXXX ou M. Xxxxxxxx XXXXXXX ),
La Déléguée syndicale FO, Mme Xxxxxxxx XXXXXXX + 2 membres (M. Xxxxxxxx XXXXXXX et M. Xxxxxxxx XXXXXXX ; en cas de défection : M. Xxxxxxxx XXXXXXX , Mme Xxxxxxxx XXXXXXX , et Mme Xxxxxxxx XXXXXXX )
Informations à remettre aux participants et date de leur remise :
Les documents seront remis lors de la réunion du 03/12/2024. Ce sont :
Évolution de la masse salariale
Évolution des effectifs, mouvements de personnel
Situation des effectifs par sexe, catégorie et type de contrats/situations : CDI, CDD et travail temporaire
Répartition des effectifs par niveau avec ventilation homme/femme
Grille des progressions des salaires des opérateurs
Répartition des Ouvriers selon les horaires avec ventilation homme/femme
Synthèse des horaires et temps de travail effectif
Typologie d’absences en heures
Répartition des primes d'équipe selon les horaires
Situation salariale comparée des hommes et des femmes avec les : minimum, moyenne et maximum, par niveau
Indice des prix à la consommation
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise : volume global versé au titre des trois dernières années, valeur du versement moyen par tête
Intéressement des salariés : volume global versé, par trimestre, en valeur globale et en versement moyen par tête
Pyramide des âges par catégories et avec ventilation homme / femme
Déclaration des travailleurs handicapés au titre de l’année 2023
Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (rapport de situation comparée)
Evaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité
Information sur la mise à disposition de personnels auprès des syndicats et organismes professionnels.
Calendrier des négociations :
Le vendredi 15 novembre 2024 à 11h : établissement du protocole
1ère réunion : le mardi 03 décembre 2024 à 09H00 dans la grande salle de réunion
2ème réunion : le jeudi 19 décembre 2024 à 09H00 dans la grande salle de réunion
3ème réunion et dernière réunion : le jeudi 09 janvier 2025 à 9H dans la grande salle de réunion
Les salles réservées pour les réunions de négociation pourront être modifiées.
Le cas échéant, pour garantir le processus de négociation, les parties conviennent de la tenue, au minimum, de 2 réunions sur les 3 prévues entre le 03 décembre 2024 et le 09 janvier 2025 au plus tard.
La Direction et les partenaires sociaux acceptent la mise en œuvre de tout moyen (courrier, mail, conférence téléphonique, visio, etc.) pour assurer la poursuite des échanges permettant la finalisation des négociations, au plus tard, le 09 janvier 2025.
Objet des négociations :
Les négociations 2025 porteront sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes
Organisation du télétravail et des horaires variables
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les parties rappellent qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 28 juin 2017.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Les parties précisent qu’un d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et sur les parcours professionnels a été signé ce 15/11/2024.
La gestion des emplois et des parcours professionnels : Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 27/07/2022 pour une durée de 3 ans.
L’organisation de la journée de solidarité
Enfin les parties rappellent qu’un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle pour faire face à une réduction d’activité durable a été signé le 13/10/2020, depuis modifié à plusieurs reprises, et est toujours en vigueur.
Durée, dépôt et publication de l’accord
Le présent accord a été signé par voie électronique à l’issue de la réunion d’établissement du présent protocole qui s'est tenue le 15 novembre 2024.
Le présent accord produit effet à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée expirant à la fin de la dernière réunion mentionnée à l’article 4.
Il ne peut produire effet au-delà.
A cette date, sera établi un ou plusieurs accords collectifs pour constater le ou les accords des parties, et/ou un procès-verbal de désaccord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord est notifié par voie électronique à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’aucune disposition sera occultée, la publication de cet accord ne portant pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et du groupe.
Fait à Le Cellier, le 15 novembre 2024
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour la Société,
