ACCORD DEROGATOIRE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
SIREN Dont le siège est sis,
Représentée par , Agissant en qualité de , Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat
Représenté par Agissant en qualité de , Dûment mandatée à cet effet
ET
Le Syndicat
Représenté par
,
Agissant en qualité de , Dument mandatée à cet effet.
D’AUTRE PART,
Préambule
En date du 25 janvier 2022, les parties ont signé un accord sur la mise en place d’un accord dérogatoire à l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 8 février 2016, permettant de mettre en place, pendant une durée déterminée, des actions permettant une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.
Cette proposition d’accord dérogatoire était conclue pour une période test de 4 mois afin d’évaluer si celle-ci répond aux problématiques rencontrées actuellement par la Direction et les collaborateurs de la __.
Compte tenu du temps nécessaire pour la bonne négociation d’un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail, les parties ont décidé de prolonger ce dispositif dérogatoire pour une durée déterminée précisée ci-après aux termes de l’article 4.
Ceci ayant été rappelé, il a ainsi été convenu :
ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT
A la date de signature du présent avenant, la direction fait les constats suivants :
Pénurie de personnel,
Clôture de la période de congés annuel sur le mois de mai,
Absence totale de vivier tant interne qu’externe, imposant la mobilité de chaque collaborateur et impliquant des difficultés très importantes pour les managers,
Absences parfois non pourvues pouvant engendrer des conséquences importantes
Déprogrammation des blocs opératoires.
L’accord dérogatoire signé en date du 25 janvier 2022, continuera de s’appliquer avec l’ajout des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 – DEROGATION
Entrée des salariés du pool sous conditions
Par dérogation à l’article 4 de l’accord initial, les parties conviennent que les salariés du pool sont soumis au présent avenant dès lors que la direction les sollicite en dessous de leur délai de prévenance de 12h.
Modification de la majoration des gardes supplémentaires
Le cumul entre la pénurie de personnel et la période de clôture des congés payés ne permet pas aujourd’hui à la société d’être satisfaite des organisations de travail. Aussi, devant ce constat, les parties sont d’accord pour une majoration des gardes complètes supplémentaires à hauteur de 50% au lieu de 25% pour les mois de mai et juin 2022.
Si nécessité d’allonger une petite amplitude de travail (7 à 8h) en garde complète (11 à 12h)
Après discussion et par dérogation à l’accord initial, les parties sont d’accord pour intégrer dans le présent avenant les « petites amplitudes » amenées à poursuivre jusqu’à l’équivalent d’une garde complète.
Il est convenu que ce delta d’heures sera majoré à hauteur de 25%.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial signé en date du 25 janvier 2022, restent inchangées et demeurent applicables.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois du 1er mai 2022 au 30 juin 2022. A cette date, un bilan global sera réalisé afin d’analyser la possibilité de proroger ou non cet accord dérogatoire ou de prendre les dispositions nécessaires qui s’imposeront.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord).
Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 5 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DIRECCTE, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel,
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
