Adresse SIREN Représentée par Agissant en qualité de
Président
D’une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par En vertu des mandats reçus à cet effet.
Et
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux
Représenté par En vertu des mandats reçus à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE
Par courriel daté du 9 avril 2025, la Direction de la a convié les organisations syndicales pour engager les négociations annuelles et obligatoires 2025. Les parties se sont rencontrées à différentes reprises :
15/05/2025
17/06/2025
01/07/2025
07/07/2025
Le 15 mai 2025 a été consacré à la lecture des documents RH et financiers, et à l’analyse des données sociales et économiques fournis par l’employeur, sur les thèmes suivants :
Salaires et effectifs,
Durée et organisation du temps de travail,
Evolution de l'emploi dans l’entreprise,
Epargne salariale et prévoyance complémentaire,
Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et handicapés et leur accès à la formation professionnelle,
Egalité Hommes/Femmes,
Qualité de vie au travail,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Prime transport et forfait mobilité
Documents financiers
Au terme de ce processus, un projet d’accord d’ouverture des NAO 2025 a été établi par la Direction de la SA.
DEBATS
Les demandes des délégations syndicales Force Ouvrière et CFDT Santé Sociaux ont été les suivantes :
Augmentation de la prime d’ancienneté
Travail en commun direction et syndicat sur la refonte des grilles de salaire
Souhait d’engager une réflexion sur des actions favorisant un climat de travail plus collaboratif et un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, afin de créer des conditions propices à leur intégration, de limiter les départs précoces et de prévenir la surcharge des salariés les encadrant, régulièrement sollicités pour assurer de nouvelles formations.
La Direction, pour sa part, a formulé les contre-propositions suivantes :
Travail sur la refonte des grilles de salaire
Augmentation de la valeur du point
ACCORD
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues dans le cadre des NAO 2025, il ressort l’accord suivant entre les parties :
Augmentation de la valeur du point
Il est convenu que la valeur du point est augmentée à hauteur de 7.48 € à effet du 1er juillet 2025. Compte tenu des impératifs techniques liés au logiciel de paie, le paiement interviendra au plus tard en octobre 2025.
Augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté
Sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des médecins et cadres dirigeants.
Il est convenu aux termes des présentes d’augmenter le montant de la prime d’ancienneté mise en place au sein de nos établissements.
Les nouveaux montants bruts annuels de la prime d’ancienneté sont les suivants, à titre de précision, il est rappelé les montants mis en place lors du précédent accord :
Prime ancienneté 24
Prime ancienneté 25
0 – 4 ans
0
0
5 – 9 ans
750
870
10 – 14 ans
880
1020
15 – 19 ans
1010
1190
20 – 24 ans
1140
1360
25 – 29 ans
1270
1530
30 – 34 ans
1400
1700
35 – 39 ans
1530
1870
40 ans et +
1660
2040
Il est convenu que la nouvelle prime d’ancienneté s’applique à compter de l’exercice juillet 2025/juin 2026.
Il est rappelé que le versement de la prime d’ancienneté s’effectue en une seule fois au mois de juin de chaque année.
Pour rappel l’ancienneté est définie comme une ancienneté entreprise. La période de calcul de la prime d’ancienneté se fait du 1/7/N-1 au 30/6/N.
Il est rappelé que l’ancienneté du salarié s’apprécie au moment du versement de la prime, soit au mois de juin de chaque année.
Les parties sont convenues de ne pas modifier les critères d’impact des absences mis en place en 2022. Ainsi seules les absences sans maintien de salaire (ex : CPAR temps plein, congé sabbatique…) impacteront le calcul de la prime d’ancienneté.
De même, la prime d’ancienneté est versée prorata temporis du temps de travail contractuel.
Simplification du système de rémunération
La Direction s’engage à lancer une étude approfondie sur la rémunération actuellement en vigueur, pour l’ensemble des salariés. Cette démarche se veut structurée et progressive, sans obligation de résultat mais avec une obligation de moyen traduisant la volonté d’avancer concrètement sur ce sujet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, durant sa durée de vie, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant le Code du Travail (préavis de trois mois ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au signataire de l’accord). Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.
Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.
En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.
Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.
A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera télé-déclaré auprès des services de la DREETS, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente, accompagnés des documents adéquats (copie de la notification aux organisations syndicales représentatives, copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, bordereau de dépôt) et d’un exemplaire anonymisé pour sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
Communiqué aux IRP et à la déléguée syndicale
Tenu à la disposition du personnel,
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à_________, le 15 juillet 2025
Pour la Courlancy Santé Pour FO Pour CFDT Santé Sociaux
