Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de l’établissement SEM URBAVILEO,
ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives de la SEM Urbaviléo suivantes :
-
C.G.T. représentée par :
-
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, salarié de la SEM URBAVILEO et affilié à ce syndicat,
-
C.F.D.T. représentée par :
-
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, salarié de la SEM URBAVILEO et affilié à ce syndicat,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ont établi le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité, au cours des réunions qui se sont déroulées le 27 juin 2022, le 11 juillet 2022 et 23 septembre 2022, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’Etablissement.
Les comptes rendus de chaque réunion sont annexés au présent procès-verbal.
A l’issue de ce processus de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord.
ARTICLE 1 : propositions du syndicat CGT
Les propositions, en dernier état, du syndicat CGT sont les suivantes : - Augmentation Générale de 1%,
-Passage aux 32 heures payées 35 heures,
-Mise en place du 13ème mois,
-Augmentation de 1 euro de la valeur facial des titres restaurant,
ARTICLE 2 : propositions du syndicat CFDT
Les propositions du syndicat CFDT on fait l’objet d’un envoi par courrier à la SEM mais non pas été présentées au cours des différentes réunions NAO.
Elles ne sont donc pas reprises dans ce PV d’accord.
ARTICLE 3 : propositions de la Direction
La Direction accepte d’octroyer une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base de la SEM Urbaviléo à compter du 1er septembre 2022.
La Direction accepte de mettre en place un accord d’entreprise portant sur le télétravail.
ARTICLE 4 : dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire.
De plus, conformément aux articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, l’Etablissement se chargera des modalités de dépôt : - en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, - en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement. Fait à Boulogne Sur Mer, le 17 octobre 2022,
