Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Négociations annuelles obligatoires 2024 procès verbal d'accord

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 09/09/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CFDT

   NÉGOCIATIONSANNUELLESOBLIGATOIRES2024

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, représenté par …………………………………. , Directeur Général,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- C.F.D.T.  Représentée par……………………………………………..

- C.G.T.   Représentée par……………………………………………

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

 D’autre part,

Ont établi le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.

Préambule

      Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité, au cours desréunionsqui sesont déroulées le23 mai 2024, le20 juin 2024 et le 18 juillet 2024,les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Au cours de ces réunions de négociations, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

Les comptes rendus de chaque réunion sont annexés au présent procès-verbal.

 

A l’issue de ce processus de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord.

ARTICLE 1  : propositions du syndicat CGT

Les propositions, en dernier état, du syndicat CGT sont les suivantes :

   -AugmentationGénéralede 80 euros bruts sur le salaire de base,

-Mise en place du 13ème mois,

 -Indexation de la prime de vacances sur l’indice IRL,

-Versement de la prime de partage de la valeur ajoutée de 400 euros par salarié,

 -Augmentationdu budget des activités et du fonctionnement du CSE,

-Mise en place d’accord portant sur le télétravail.

ARTICLE 2  : propositions du syndicat CFDT

Les propositions, en dernier état, du syndicat CFDT sont les suivantes :

 -Augmentation Générale de7% des salaires,

  -Attribution de la prime catégorielle « gardien » à l’ensemble du personnellogés par obligation de fonction,

-Mise en place d’une prime assiduité,

-Répartition financière de la valeur ajoutée (répartitions sur les salaires et avantages sociaux pour l’ensemble du personnel),

  -Miseenplace d’un accord collectif pour le travail en jours fériés et samedis matin,

-Récupération d’une demie journée pour les permanences du week-end s’il y a intervention(s),

-Installation d’une étude pour la mise en place du compte professionnel de prévention,

-Mise en place d’une GEPP pour la gestion des emplois et des parcours professionnels,

-Entretien annuel se déroule avec une personne habilitée à prendre des décisions sur la rémunération, les projets professionnels, la charge de travail, l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que tout autre point qui nécessite une prise de décision.

 ARTICLE3  : propositionsde la Direction

 La Direction accepte d’octroyer une augmentation généraledes salaires bruts de base de la SEM Urba viléoau 1er octobre 2024 de la façon suivante  :

• Salaires mensuels bruts de base inférieur à 2000 euros = 650 euros bruts / an 

soit 54.17 euros bruts par mois

• Salaires mensuels bruts de base compris entre 2001 et 2500 euros = 620 euros bruts / an     soit51.67 euros bruts  par mois

•  Salaires mensuels bruts de base compris entre 2501 et 3000 euros = 580 euros bruts / an

 soit48.33  euros brutspar mois

•  Salaires mensuels bruts de base supérieurs à 3001 euros = 550 euros bruts / an

soit 45.83 euros bruts par mois

La Direction accepte  d’indexerla prime dite « de vacances » sur l e taux d’augmentation des loyers voté par le Conseil d’Administrationau 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2025.

 Le Direction accepte également d’ouvrir lesnégociations portant sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail.

 ARTICLE4 : dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travailhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.

  Fait à BOULOGGNE SUR MER, le09/09/2024en 5 exemplaires

 Pour SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO,

  Le Directeur Général,

 Pour le syndicat C.F.D.T.,

Pour le syndicat C.G.T.,