Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 07/11/2024

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT

 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNETEMPS

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO , représenté parxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ,

 D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

 -C.G.T.   Représentée parxxxxxxxxxxxxxxxxx,

- C.F.D.T  Représentée  parxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part.

PRÉAMBULE

 Le compte épargne temps (CET) est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés.

Le compte épargne temps ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.

L’adhésion au CET est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.

 Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un CET au sein de laSEM URBAVILEO conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 1

BENEFICIAIRES

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de laSEM URBAVILEO  disposant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’établissement.

  Article2

 SOURCES D’ALIMENTATION

  Le CET peut faire l’objet d’apports en temps (pardemi-journées oujournées) à l’initiative du salarié :

• des jours de congés annuels,

• des jours d’ancienneté,

• des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

 Au regard des textes en vigueur, il faudra noterque les salariés devront prendre au minimum 24 jours de congés annuels avant d’alimenter leur CET.

Les droits épargnés sur le CET sont plafonnés à 60 jours.

     L’ensemble des congés susmentionnés accordés au cours d’une année N, et non-utilisés au31 décembre de l’année en cours serontdedroit versésur le CET par l’employeur(sauf si le CET a atteint le plafond des 60 jours).

 Article3

 MODALITES DE VERSEMENT

Les demandes de versement au compte épargne temps sont à adresser au Service des Ressources Humaines, avant le 31 décembre de l’année en cours par le biais du formulaire annexé au présent accord.

 Article4

UTILISATION

  Toute demande d’utilisation des jours épargnés se fait par le biais duportail Carrus,en respectant un délai préalable de :

• 6 mois pour 20 jours de congés et plus,

• 2 mois pour 10 à 19 jours de congés,

• 8 jours pour 5 à 9 jours de congés,

• 2 jours pour moins de 5 jours de congés.

  En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif, tout salarié peut adresser un courrier à la Direction Générale en demandant une dispense de ce préavis (convalescence du conjoint ou d’un enfant des suites d’une hospitalisation par exemple).La Direction apportera une réponse en fonction des nécessités du service.Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

    La pose de congés, par année, supérieure à 10 jours, n’est autorisée qu’en cas de cessation progressive d’activité avant un départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la hiérarchie et de la Direction Générale.Le salariédoitalorsutiliser l’intégralité des droits inscrits sur son CET. Le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

 Article5

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  En cas de rupture du contrat de travaille salariédevra solder son CET avant son départ de l’établissement.

En cas de décès du salarié, les jours épargnés par ce dernier seront placés sur le Compte Epargne Don. Si un salarié ne souhaite pas que ses jours épargnés soient placés sur le CED il devra en faire la demande écrite au Service des Ressources Humaines.

 Article6

  Durée – Dénonciation–Révision

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée  et prendra effetà compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 Article6

Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

 Les salariés seront informés de la signature de cet accord par mailainsi que par affichage.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale s représentatives au sein de laSEM URBAVILEO le jour de sa signature.

 Faiten 4 exemplaires  originaux àBoulogne-sur-Mer le 07/11/2024

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 DEMANDE D’OUVERTURE D’UN

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Je soussigné(e)

Service

 Sollicite l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions fixées par accord d’entreprise en date7 novembre 2024.

  J’ai bien noté qu’il ne m’est possible d’alimenter ce compte qu’après avoir posé 24jours de congés annuelset que le plafond est fixé à 60 jours.

Toute demande d’utilisation des jours épargnés se fait par le biais du portail Carrus, en respectant un délai préalable de :

- 6 mois pour 20 jours de congés et plus,

- 2 mois pour 10 à 19 jours de congés,

- 8 jours pour 5 à 9 jours de congés,

- 2 jours pour moins de 5 jours de congés.

  La pose de plus de 10 joursconsécutifsde congés épargnés au titre du CET n’est autorisée qu’en cas de cessation progressive d’activité, soit avant la mise à la retraite.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre, de fonctionnement, de gestion et d’utilisation du CET.

 Fait à

 Le

 Signature de l’agent

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU CET

 Je soussigné(e)

 Service

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps, demande l’alimentation de mon compte à hauteur de :

……. …… jours de congés annuels / A.R.T.T/ ancienneté(rayer la mention inutile)

 Fait à

 Le

Signature du salarié

Date de traitement de la demande par le service R.H :

Visa du Service R.H :