Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE DON

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 07/11/2024

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT

 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE DON

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO , représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

 D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

 -C.G.T.   Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

- C.F.D.T  Représentée  parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant . Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

 L’alimentation ou l’utilisation duCED est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.

 Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un CED au sein de laSEM URBAVILEO conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 1

BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des  salariés de laSEM URBAVILEO  disposant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’établissement.

Article 2

SOURCES D’ALIMENTATION

    Le CEDpeut faire l’objet d’apports en temps (pardemi-journées oujournées) à l’initiative du salarié en:

•  Joursde congés annuels,

•  Joursd’ancienneté,

•  Joursde réduction du temps de travail (RTT),

•    Joursde congés épargnés surunCompte Epargne Temps.

Article 3

MODALITES DE VERSEMENT

Les demandes de versement sur le Compte Epargne Don sont à adresser au Service des Ressources Humaines par le biais du formulaire annexé au présent accord.  Les collaborateurs de laSEM URBAVILEO doivent néanmoins conserver un minimum de quatre semaines de congés annuels.

 LaDirection, après avis du CSE, donnera au salarié son accord sur sa demande et l’informera des modalités de mise en place retenues.

En cas de décès d’un salarié en exercice les jours épargnés sur son compte épargne temps seront automatiquement versés sur le CED sauf avis contraire.

Article 4

UTILISATION

         Touteslesdemandesd’utilisation des jours épargnésdoiventêtre adresséesauService des Ressources Humaines accompagnéesd’un certificat médical détaillé eten respectant un délai préalable de :

• 6 mois pour 20 jours de congés et plus,

• 2 mois pour 10 à 19 jours de congés,

• 8 jours pour 5 à 9 jours de congés,

• 2 jours pour moins de 5 jours de congés.

     En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif,lesalarié peut adresser un courrier à la Direction Générale en demandant une dispense de ce préavis.La Direction apportera une réponse en fonction des nécessités deservice.

   Les collaborateurs ayant recourt à ce dispositif pourront en bénéficier dans la limite de 25 jours ouvrés par an, sous réservesdu solde de congés épargnésdisponiblesur le CED.

 Article5

  Durée – Dénonciation–Révision

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée  et prendra effetà compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 Article6

Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

 Les salariés seront informés de la signature de cet accord par mailainsi que par affichage.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale s représentatives au sein de laSEM URBAVILEO le jour de sa signature.

 Faiten 4 exemplaires  originaux àBoulogne-sur-Mer le 07/11/2024

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX