Accord d'entreprise SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UN LOGEMENT DE FONCTION AU GARDIENS(NES) D'IMMEUBLES

10 accords de la société SA D ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Le 07/11/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

  ACCORDRELATIF A L’OCTROI D’UN LOGEMENT DE FONCTION AUX GARDIENS(NES)D’IMMEUBLES

 ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO , représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 D’une part,

 Et,

 Les organisations syndicales représentatives de salariés :

 -C.G.T.   Représentée parXXXXXXXXXXXXXX

- C.F.D.T  Représentée  parXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

PRÉAMBULE

La SEM URBAVILEO  met en avant l’importance de sa mission de service public et de proximité. A ce titre, les gardiens d’immeubles vivent sur leur site d’affectation. Afin d’exercer leurs fonctions, un logement est mis à leur disposition et constitue un élément indissociable et indispensable lié à leur fonction.

Article 1

BENEFICIAIRES

 Le présent accord s’applique aux salariés de la SEM URBAVILEOexerçant la fonction de Gardien(ne) d’immeubles en Contrat à Durée Indéterminée relevant du Code du Travail.

Article 2

DETERMINATION DU LOGEMENT DE FONCTION

 Chaque salarié la SEM URBAVILEO exerçant la fonction de gardien(ne) d’immeubles se voit mis à disposition un logement de fonction dont la typologie concorde au mieux avec sa composition familiale et ce, dès sa prise de fonction.

 La jouissance de ce bien s’entend dans le cadre de la nécessité absolue de service, permettant ainsi l’effectivité d’une présence forte sur son secteur d’affectation (astreinte, permanence…) ainsi que sur l’ensemble du patrimoine de laSEM URBAVILEO.

Article 3

PRISE EN CHARGE DU LOGEMENT DE FONCTION

 La SEM URBAVILEOprend en charge le montant du loyer et des charges locatives (hors fluides) de façon mensuelle.

   Il est donc précisé que lessalariés exerçant la fonction degardien(ne) d’immeublesassumeront les frais suivants :

• Chauffage, eau, électricité, téléphonie/internet.

A noter que ces fluides peuvent relever d’un système collectif, et feront donc l’objet d’une régularisation de charges.

Il appartient au gardien d’immeubles de faire les démarches d’abonnement auprès des fournisseurs à l’entrée dans les lieux.

     La SEM URBAVILEOse réserve le droit d’imputer le loyer et les charges locatives à tout salarié qui cumule 3 mois d’arrêt de maladie (de manière fragmentée ou discontinue), sur une période de 24 mois et ce, jusqu’à la reprise de ses fonctions.

Article 4

MODIFICATION DU LOGEMENT DE FONCTION

  Dans le cadre d’une réorganisation des services et/oud’un changement de secteur, le logement de fonction sera modifié de plein droit.

Le salarié concerné recevra un avenant à son contrat de travail qui lui stipulera le nouveau logement de fonction attribué.

 Dans l’hypothèse d’un changement majeur de composition familiale du salarié,la SEM URBAVILEO s’engage à faire son possible pour trouver toute solution permettant au salarié d’éviter une sur ou sous-occupation de son logement de fonction si ce dernier en fait la demande écrite.

Article 5

 REMISE DU LOGEMENT DE FONCTION

 En cas de fin de contrat, démission, licenciement ou changement de fonction, le salarié s’engage à remettre son logement de fonctiondans un délai de 3 mois.  Le logement étant un élément de rémunération, le départ du salarié intervient à l'issue du délai de préavis, y compris en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur.

  Si le salarié souhaite rester dans le logement attribué après son préavis, il devra contacter le service de la gestion locative afind’établirun contrat de location et il deviendra donc redevable du paiement de l’intégralité de son loyer et des charges inhérentes à celui-ci.

Dans tous les cas de figure, le logement de fonction devra être rendu dans un état irréprochable selon les préconisations de la visite-conseil effectuée par le service des Etats des lieux.

 Article6

  Durée – Dénonciation–Révision

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée  et prendra effetà compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d’entre eux conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision de l’accord devra être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

 Article7

Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

 Les salariés seront informés de la signature de cet accord par mailainsi que par affichage.

 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SEM URBAVILEOle jour de sa signature.

 Faiten 4 exemplaires  originaux àBoulogne-sur-Mer le 07/11/2024

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXX