Accord collectif inter-entreprises à durée déterminée relatif aux mandats des délégués syndicaux dans la perspective de la fusion de ces trois sociétés
Application de l'accord Début : 20/02/2019 Fin : 31/12/2019
PROJET D’ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISES A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LA PERSPECTIVE DE LA FUSION DE CES TROIS SOCIETES.
ENTRE :
La Société DOMAXIS représentée par
L’UES France Habitation Astrimmo représentée par
La Société SOGEMAC HABITAT représentée par
Agissant conjointement
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.D.T représenté par
Le syndicat UNSA-SNPHLM représenté par
Le syndicat FO représenté par
Dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignés les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Depuis le mois de mai 2018, un dialogue social soutenu s’est établi au sein des trois Sociétés dans le cadre du projet de fusion de Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat.
Techniquement, le projet prévoit que France Habitation - qui détient le plus grand patrimoine - sera la société absorbante, les trois sociétés rassemblées ayant vocation à constituer un nouvel ensemble dénommé Seqens.
Dans ce cadre, les Sociétés Domaxis et Sogemac Habitat étant absorbées, ces dernières ne conserveront pas leur identité juridique. Dès lors, en application des règles légales d’ordre public absolu, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE de Domaxis prendront fin au jour de la fusion effective.
Toutefois, l’effectif de la nouvelle entité étant supérieur à 1 000 salariés au jour de la fusion les organisations syndicales représentatives au sein de France Habitation, soit la CFDT, FO et l’UNSA, auront la possibilité de désigner, dans les conditions légales, un deuxième délégué syndical.
De plus, compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social dans le cadre du Projet Polaris et à la nécessaire participation à la négociation d’accords liés à la fusion il est apparu essentiel, de permettre une large représentation syndicale de l’ensemble des salariés.
Cet objectif a été réaffirmé dans l’accord de méthode du 14 septembre 2018.
Enfin, les parties ont exprimé le souhait que l’ensemble des acteurs du dialogue social puissent préparer efficacement les élections professionnelles de Seqens prévues en novembre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans cet esprit que des réunions ont rassemblé l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des secrétaires des instances de chaque société.
Une négociation s'est ensuite formalisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau du futur ensemble.
Il est précisé que dans le présent accord « France Habitation » désigne indifféremment la Société France Habitation et le nouvel ensemble qui sera dénommé Seqens quand le changement de dénomination sociale aura eu lieu.
C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, sous réserve des conditions suspensives précisées à l’article 4 des présentes, a pour objectif de définir
Rappeler les dispositions légales quant à la désignation d’un deuxième délégué syndical
Prévoir à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, la possibilité pour les organisations syndicales représentatives la possibilité de désigner un troisième délégué syndical.
ARTICLE 2 : DESIGNATION D’UN DEUXIEME DÉLEGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE FRANCE HABITATION
Conformément aux règles légales, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives au sein de France Habitation pourront désigner un deuxième délégué syndical au sein de France Habitation/Seqens dans les conditions suivantes :
Les salariés désignés devront satisfaire aux conditions légales d’âge, d’ancienneté et jouir de leurs droits civiques au jour de leur désignation.
Ils devront avoir recueilli à titre personnel au moins 10% des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles de leur société respective.
Leur désignation sera adressée par les organisations syndicales représentatives dans les conditions usuelles en précisant que leur mandat prendra fin au lendemain des élections professionnelles de France Habitation/Seqens.
ARTICLE 3 : DESIGNATION d’UN TROISIEME DELEGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE FRANCE HABITATION / SEQENS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE
A titre dérogatoire et pour une période déterminée, les parties ont convenu qu’au lendemain de la fusion effective, les organisations syndicales représentatives au sein de France Habitation pourront désigner un troisième délégué syndical au sein de France Habitation/Seqens dans les conditions suivantes :
Les salariés désignés devront satisfaire aux conditions légales d’âge, d’ancienneté et jouir de leurs droits civiques au jour de leur désignation.
Ils devront avoir recueilli à titre personnel au moins 10% des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles de leur société respective.
Les délégués syndicaux ainsi désignés bénéficieront pendant la durée de leur mandat de tous les droits et devoirs attachés aux délégués syndicaux issus de la loi et des accords relatifs au droit syndical au sein de France Habitation.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS SYNDICAUX AU SEIN DU CE DE FRANCE HABITATION / SEQENS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE
A titre dérogatoire et pour une période déterminée, les parties ont convenu qu’au lendemain de la fusion effective, les organisations syndicales représentatives au sein de France Habitation pourront désigner un deuxième représentant syndical au CE de France Habitation/Seqens dans le respect des conditions requises par le Code du travail.
Les représentants syndicaux ainsi désignés bénéficieront pendant la durée de leur mandat de tous les droits et devoirs attachés aux délégués syndicaux issus de la loi et des accords relatifs au droit syndical au sein de France Habitation.
A travers cet article, la délégation syndicale inter-sociétés souhaite permettre la participation des actuels représentants syndicaux au CSE de Domaxis dans le CE de France Habitation / Seqens après la fusion juridique.
ARTICLE 5 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation des deux conditions suivantes :
La réalisation effective de la fusion.
L’adoption d’un accord collectif majoritaire, rédigé en des termes identiques au présent accord, au sein des sociétés Domaxis, France Habitation et Sogemac Habitat.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de la signature des présentes et prendra fin le 31 décembre 2019. Dans le cas où la mise en place du CSE de la Société France Habitation aurait lieu avant le 31 décembre 2019, l’accord prendrait fin le lendemain des élections professionnelles.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participantes alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
