Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre, d’une part :
La SA d’HLM LES FOYERS.
Dont le siège social est situé à RENNES (35 000) – 5 rue de Vezin Immatriculée au RCS sous le n° 609 200 258 R.C.S. Rennes Représentée par _____________, dument habilité Ci-après désignée « la Société » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT :
Représentée par Madame _____________, déléguée syndicale régulièrement désignée.
L’organisation syndicale représentative CGT :
Représentée par _______________, délégué syndical régulièrement désigné. Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société a souhaité engager une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs.
L’objectif du présent accord est de fixer les modalités d’augmentations des rémunérations à compter du 1er janvier 2024.
Un accord de méthode a été signé entre la Directions et les OSR le 31 janvier 2024 portant notamment sur la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité femmes/hommes.
Le présent protocole est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours des réunions des 21 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 8 février 2024.
La Direction a fourni aux OSR les documents souhaités par ces derniers, permettant la bonne tenue des échanges entre les parties.
Au cours des discussions, il a été échangé sur la situation économique et financière de la société, notamment le renchérissement des coûts de production lié à l’augmentation des matières premières et des fluides, et sur l’augmentation du taux du livret A en 2023. La question de l’augmentation de l’inflation en 2023 a également été évoquée. Enfin, il a été souligné l’engagement collectif et individuel des salariés dans ce contexte et l’aboutissement d’un certain nombre de projets engagés.
Différents types de mesures ont été évoqués : augmentation collective, augmentation individuelle, prime partage de la valeur (PPV), tickets restaurant, mutuelle et retraite supplémentaire.
A l’issue de ces discussions, les Parties ont décidé de conclure le présent protocole.
Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SA d’HLM LES FOYERS.
Augmentation collective
Les parties ont trouvé un accord pour appliquer une augmentation générale catégorielle comme suit :
Catégorie % Augmentation G1 4,00% G2 4,00% G3 3,50% G4 2,50% G5 2,50% G6 2,50% G7 2,50% G8 - G9 - Cette mesure sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Augmentations individuelles
Une enveloppe annuelle de 70 000 € sera également affectée aux augmentations individuelles en 2024.
Autre mesure
S’agissant des titres restaurant, la valeur faciale journalière sera revalorisée à hauteur de 10 euros, avec le maintien de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%). Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prend effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors au plus tard le 31 décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à RENNES, le 8 février 2024
Pour la société,Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur _________________Madame ______________
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur _____________________
