Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre, d’une part :
La SA d’HLM BSB LES FOYERS.
Dont le siège social est situé à RENNES (35 000) – 5 rue de Vezin Immatriculée au RCS sous le n° 609 200 258 R.C.S. Rennes Représentée par Monsieur X, dument habilité Ci-après désignée « la Société » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT :
Représentée par Madame Y, déléguée syndicale régulièrement désignée.
L’organisation syndicale représentative CGT :
Représentée par Monsieur Z, délégué syndical régulièrement désigné. Ci-après désignés « Les organisations syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société a souhaité engager une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs.
L’objectif du présent accord est de fixer les modalités d’augmentations des rémunérations.
Le présent protocole est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours des réunions des 4 février et 11 mars 2025.
La Direction a fourni aux OSR les documents souhaités par ces derniers, permettant la bonne tenue des échanges entre les parties.
Au cours des discussions, il a été échangé sur la situation économique et financière de la société, Il a notamment été indiqué que le taux d’autofinancement a progressé et que l’entreprise dispose d’une trésorerie solide. Par ailleurs, l’activité demeure avec un bon carnet de commande en production foyers et logements familiaux.
Toutefois le résultat 2024 devrait être négatif conformément au budget prévisionnel 2024 et il est nécessaire de maintenir un pilotage serré de nos coûts généraux afin d’atteindre l’équilibre économique en 2025.
Dans ce contexte, la Direction a toutefois souhaité rappelé l’importance de maintenir des augmentations collectives et des revalorisations individuelles pour l’année 2025.
A l’issue de ces discussions, les Parties ont décidé de conclure le présent protocole.
Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SA d’HLM BSB LES FOYERS, présent dans les effectifs au 1er mars 2025.
Augmentation collective
Les parties ont trouvé un accord pour appliquer une augmentation générale catégorielle comme suit :
Catégorie % Augmentation G1 2% G2 2% G3 2% G4 2% G5 1.8% G6 1.8% G7 1.8% G8 1.8% G9 1.8% Il est convenu que cette mesure sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles
Une enveloppe annuelle de 30 000 € sera également affectée aux augmentations/primes individuelles en 2025.
Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prend effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors au plus tard le 31 décembre 2025.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à RENNES, le 11 mars 2025
Pour la société,Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XMadame Y
