La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES, Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes
D'une part,
Et
L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur, Délégué syndical.
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.
Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
2. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019 suivant le calendrier des réunions suivant :
25 février 2019 18 mars 2019 29 avril 2019 6 juin 2019 18 juin 2019
Les parties ont trouvé un accord pour octroyer une augmentation générale comme suit :
Classification G1 à G4 : +1,8 % du salaire de base Classification > G4 : +1,4 % du salaire de base La date d’effet est convenue au 1er avril 2019 rétroactivement.
S’agissant du titre restaurant, la valeur faciale sera revalorisée à hauteur de 9,15 € avec le maintien de la part employeur (60 %) et de la part salariale (40 %).
3 - PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales
à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Fait à Rennes, le 18 juin 2019.
Pour La Société, Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM, Madame Monsieur, Directrice Délégué syndical
