1.1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc131516453 \h 3
1.2 : Date d’effet et durée de l’accord. PAGEREF _Toc131516454 \h 3
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS PAGEREF _Toc131516455 \h 3
2.1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc131516456 \h 3
2.2 : Prorogation des autres mandats PAGEREF _Toc131516457 \h 4
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc131516458 \h 4
3.1 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc131516459 \h 4
3.2 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc131516460 \h 4
PREAMBULE
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société s’est tenue lors des élections professionnelles en date du 15 Avril 2019.
Les mandats des membres du CSE ont pris effet à cette même date et ce, pour une durée de quatre ans.
Les mandats arrivant à expiration le 15 Avril 2023 la Société a engagé le processus électoral dès le 8 Mars 2023.
Les négociations relative au Protocole d’Accord Préélectoral ayant nécessité plusieurs réunions et dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise de proroger les mandats des membres du CSE et par voie de conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel d’EDEN BEACH CASINO.
1.2 : Date d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR représentées) dans l’entreprise et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1er tour, ou le cas échéant, date du 2nd tour).
Il expirera à cette date sans autre formalité.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
2.1 : Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE.
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Les membres du bureau du CSE poursuivront également leurs missions de façon inchangée.
2.2 : Prorogation des autres mandats
La durée du mandat des Délégués Syndicaux est alignée sur celle des mandats des membres du CSE.
Dès lors, du fait de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des Délégués Syndicaux sont également prorogés pour la même durée.
Ces derniers continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
3.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.
Fait à Juan les Pins, le Mercredi 5 Avril 2023. En 2 exemplaires originaux
