Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 19 Août 2024. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions en date du :
-19 Août 2024 : Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des échanges d’informations, de revendications et des réunions suivantes.
-19 Septembre 2024 : Réunion de remise des documents demandés par la délégation syndicale.
-08 Octobre 2024 : Revendications de la délégation. Transmission des doléances.
-22 Octobre 2024 : Discussion et Négociation entre la Direction et la délégation.
-14 Novembre 2024 : Signature du PV d’accord/désaccord des Nao 2024
Organisation Syndicale présente lors des négociations : -Délégation Syndicale CFTC, représentée par : MonsieurX, Délégué Syndical MonsieurX MonsieurX MonsieurX
-Direction, représentée par : -MonsieurX, Président Directeur Générale Responsable, de la société Eden Beach Casino.
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale ont été écoutées et discutées. Toutefois la Direction et la délégation syndical ne sont pas parvenues à un accord sur chaque revendication pour l’année 2024.
Revendications de la Délégation Syndicale :
1-
Mesure d’augmentation de 4% pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues.
Réponse de la Direction : La Direction accorde une augmentation de 4% pour tous les salariés ayant un salaire de base inférieur à 2 500€. La Direction accorde une augmentation de 2% pour tous les salariés ayant un salaire de base supérieur ou égal à 2 500€.
2-Revalorisation à 90% de la prise en charge de la mutuelle de base par l’Employeur pour les non cadres.
Réponse de la Direction : La situation économique de la société ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur.
3-Proposition d’un avenant n°2 portant modification au protocole d’accord du 11 Juillet 2005 relatif au travail de nuit.
Réponse de la Direction : La Direction souhaite rester sur l’accord conclu en date du 11/07/2005, la situation économique ne permettant pas un nouvel avenant.
4-Attribution d’un REC supplémentaire en vue de compenser le jour de solidarité.
Réponse de la Direction : La Direction applique ni plus ni moins la convention collective et ne peut attribuer ce REC supplémentaire.
ARTICLE 1 – DUREE et ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être dénoncé partiellement, sauf accord unanime des parties signataires ou adhérentes du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord
sera déposé par la SA EDEN BEACH CASINO en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la DIRECCTE et ce au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa signature.
