Accord portant sur la mise en place d'un mode de rémunération spécifique pour les salariés des jeux de table
Entre les soussignés, La société EDEN BEACH CASINO, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 12 Bd Baudoin 06 160 Juan Les Pins, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 035 620 707, inscrite à l’Urssaf des Alpes Maritimes sous le numéro 06165011 représentée aux présentes par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Responsable, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D'une part,
Et,
M.X P/ Le syndicat CFTC,
D'autre part,
Préambule
Une négociation a été ouverte avec l’organisation syndicale représentative de l'entreprise dans la perspective de conclure un accord relatif à la mise en place d’un mode de rémunération spécifique pour les salariés des Jeux de table A l'issue de la réunion, l’organisation syndicale et la Direction ont conclu le présent accord, constituant l'accord relatif à la mise en place d’un mode de rémunération spécifique pour les salariés des Jeux de table.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement d'une prime trimestrielle dont le montant est calculé en fonction du volume des pourboires collectés aux tables de jeux, et selon les modalités ci-après exposées.
Article 2 : Avants-droit
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de table. Sont concernés exclusivement à ce titre les titulaires d'un contrat CDI ou CDD en vigueur, employés aux postes suivants :
-Croupier -Sous-chef de table et chef de table
Article 3 : Modalités de calcul de la prime
3.1 – Indice pour le calcul du montant de référence
Le montant de référence retenu pour déterminer la base de calcul, sera le montant global des pourboires de l'exercice comptable en cours. Etant entendu que l'exercice comptable débute le 1er Novembre de chaque année et se termine le 31 Octobre de l’année suivante.
3.2 — Montant de la prime et plafond
Le montant total de la prime à répartir entre les ayants droits sera équivalente à 30 % du montant des pourboires de chaque trimestre de l'exercice comptable. La valeur étant en salaire brut. Exemple : pour 100 euros de pourboires, la prime sera de 30 euros bruts. Chaque ayant droit bénéficiera d’une redistribution du montant initial de la prime à part égale ; au prorata de son contrat de travail (durée du travail) et au prorata du temps de présence sur le trimestre, sous réserve de l'article 4. Au cas où les pourboires dépasseraient la garantie, il appartiendra à l’employeur de choisir soit de verser la prime de 30% (l'assiette de la prime ne comprenant que la garantie de salaire), soit de redistribuer uniquement les pourboires collectés (sans la prime de 30%).
4- Modalités de paiement de la prime et impact
A compter du 1er Juin 2025, la prime issue du montant de référence retenu à l’article 3.1 de l’accord, et si applicable, sera versée sur le bulletin de paie de Juin 2025 (qui sera établi chaque début de mois suivant, soit aux alentours du 3-4 Juillet 2025 pour le premier).
Le versement de la prime se fera donc mensuellement.
4-1 -Absences et embauche au cours d’exercice
Chaque absence impactera le calcul du montant initial de la prime. La différence entre le montant initial et le montant impacté constituera une deuxième distribution sur les personnes qui ont un droit obtenu à 100%. La distribution se fera à part égale, au prorata du contrat de travail et au prorata du temps de présence (comme l’indique le tableau ci-dessous).
ABSENCES EN JOURS SUR UN MOIS DROIT OBTENU 1 80% 2 60% 3 40% 4 20% 5 0
Seules les absences suivantes n’auront pas d’incidence sur les répartitions de la prime :
De même les congés dans le cadre de la formation professionnelle continue pris
à l’initiative du salarié donneront lieu à une réduction de la prime au prorata temporis.
En cas de départ en cours de période, la prime ne sera pas dûe. En cas d’embauche en cours de période, la prime sera due au protata du temps de présence.
4.2 — Prise en compte de la prime pour autres éléments :
La prime ne rentrera pas dans le calcul de l'indemnisation maladie, de l'indemnité de licenciement et de départ en retraite. Par ailleurs, la prime instituée ne sera pas comptée pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
En cas de reconduction de la prime pour le futur, l'assiette et le montant seront révisés discrétionnairement selon la volonté de la Direction.
5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à compter du 01er Juin 2025, et ce jusqu’au 01er Juin 2026. Il cessera de produire ses effets le 01er Juin 2026.
6- Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’accord.
Article 7: Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, sous respect d'un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation intervient par courrier recommandé avec accusé de réception notifiée aux autres signataires, et notifiée à la DlRECCTE.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR aux autres parties.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Article 8 : Publicité et dépôt de l'Accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (Une à la DIRECCTE en version Electronique sur Téléaccord et un au greffe du conseil des prud'hommes en version papier).
