Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 27 Août 2025. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions en date du :
-27 Août 2025 : Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des échanges d’informations, de revendications et des réunions suivantes.
-12 Septembre 2025 : Réunion de remise des documents demandés par la délégation syndicale.
-03 Octobre 2025 : Revendications de la délégation. Transmission des doléances.
-10 Octobre 2025 : Discussion et Négociation entre la Direction et la délégation.
-17 Octobre 2025 : Signature du PV d’accord des Nao 2025
Organisation Syndicale présente lors des négociations : -Délégation Syndicale CFTC, représentée par :
Monsieur X Monsieur X Monsieur X
-Direction, représentée par :
-Monsieur X Directeur Général Délégué, Directeur Responsable, de la société Eden Beach Casino.
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale ont été écoutées et discutées. La Direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord sur les revendications pour l’année 2025.
Revendications de la Délégation Syndicale :
1-
Mesure d’augmentation de 4.5% pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues.
Réponse de la Direction : La Direction accorde une augmentation générale de 1.5%. La Direction prévoit des augmentations individuelles liées à des évolutions de poste ou méritées. A l’ajout des augmentations individuelles et celle générale des NAO, l’ensemble des revalorisations salariales s’élève à 2% tout compris.
2-Revalorisation à 85% de la prise en charge de la mutuelle de base par l’Employeur pour les non cadres.
Réponse de la Direction : La situation économique de la société ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur.
3-Proposition d’un avenant n°2 portant modification au protocole d’accord du 11 Juillet 2005 relatif au travail de nuit.
Réponse de la Direction : Notre accord en vigueur est bien supérieur à ce qu’il se pratique à la concurrence et à l’avenant 35 de la CCN des casinos.
4-Attribution d’un REC supplémentaire en vue de compenser le jour de solidarité.
Réponse de la Direction : La Direction applique les dispositions de la convention collective, et ne souhaite pas pour l’instant, attribuer un jour de REC supplémentaire.
ARTICLE 1 – DUREE et ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être dénoncé partiellement, sauf accord unanime des parties signataires ou adhérentes du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord
sera déposé par la SA EDEN BEACH CASINO en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la DIRECCTE et ce au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa signature.
Le 17 octobre 2025, à Juan Les Pins.
Le Délégué syndicalLa Direction Monsieur XMonsieur X
