La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée le Directeur Général,
Et,
Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CFE-CGC FO
Ci-après dénommées « partenaires sociaux »
Préambule :
Par ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, le gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle dite prime Macron afin de lutter contre les risques d’absentéisme durant la crise du Covid-19. Il est convenu que les entreprises puissent moduler la prime en fonction des conditions de travail des salariés. Cette modulation a pour objectif d’appuyer la stratégie d’encouragement à l’activité en direction des salariés présents physiquement sur les lieux de travail.
Le versement de la prime exceptionnelle et le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ne sont plus conditionnés à la conclusion d’un accord d’intéressement. Pour autant, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de versement.
Ce dispositif permet à l’employeur de verser exceptionnellement aux salariés un complément de revenu exonéré de charges sociales et de prélèvements sociaux, de plus le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt.
Notre entreprise, classée site SEVESO seuil haut, induit très clairement la continuité de nos missions (sécurité des Personnels et des installations, production, logistique, stocks stratégiques) dans un contexte de crise sanitaire importante. L’entreprise rappelle que tous les collaborateurs de l’entreprise sont concernés par la mise en œuvre de son PCA (Plan de Continuité d’Activités). Aussi, bien que l’ordonnance permet de moduler en fonction de la rémunération, l’ancienneté et les conditions de travail, l’entreprise fait le choix de proposer une prime pour tous les actifs qu’ils se soient déplacés physiquement ou qu’ils aient effectué du télétravail.
I – Prime exceptionnelle d’engagement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit pour les entreprises la possibilité de verser à leurs de salariés une prime exceptionnelle exonérée des charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
De plus, le gouvernement redynamise la mesure pour soutenir les salariés en première ligne dans la crise sanitaire du covid-19. Ainsi, la prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) si les intéressés ont perçu pour l’année 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail.
Le plafond de 3 SMIC est proratisé en cas de temps partiel, d’absences ou d’années incomplètes.
Ainsi, la SARA propose le versement, d’une prime exceptionnelle d’engagement
nette d’impôt sur le revenu et nette de charges sociales de 800 euros à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail SARA et actifs à la date de versement de la prime, dont le contrat n’est pas interrompu au moment du versement de la prime. Le montant de cette prime variera en fonction de la durée de présence effective et selon la durée de travail prévue au contrat. Les contrats en alternance devraient en bénéficier.
L’ensemble des collaborateurs sont considérés comme nécessaire à l’activité. Ceux qui ont pu bénéficier de mesures de confinement spécifique du fait de la crise sanitaire : - Arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans - Arrêt pour ALD - Quatorzaine Sont bénéficiaires de cette prime.
Elle sera versée en deux fois, une partie sur la paye du mois d’avril et l’autre moitié sur la paye de Mai 2020.
II– Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
