La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CFE-CGC FO
De plus, les organisations syndicales, non représentatives, ont participé à la négociation. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’avenant de l’Accord relatif aux moyens donnés au CSE a pour objet d’ajouter et préciser les moyens donnés au secrétaire adjoint dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
PARTIE 1 – CADRE D’EXERCICE DU CSE
ARTICLE 1 – Budget (Annule et remplace l’article 17 du Protocole d’accord relatif aux moyens donnés au CSE)
Le CSE sera doté d'un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20 % de la masse salariale, et d'un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 7,01 % de la masse salariale des salariés en activité (hors salaire PRP) et 2% de la masse salariale des PRP.
De plus, dans le cas de présence de détachés, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sera augmenté du montant moyen du budget ASC par détaché au prorata du temps de présence.
La masse salariale sera déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière.
Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.
Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres du CE en matière d'utilisation des outils informatiques et de la messagerie Outlook de l'entreprise
De même que pour le secrétaire du CSE, un ordinateur portable est mis à disposition du secrétaire adjoint.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 231251, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 2 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé, dénoncé, dans les mêmes conditions de délais, de formalisme et de dépôt que l’accord relatif aux moyens donnés au CSE du 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 – Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent avenant sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
