Accord d'entreprise SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES
Relevé de conclusions issues des négociations entre la Direction et les organisations syndicales CDMT et CSTM faisant suite au préavis de grève et à la plate forme revendicative CDMT-CSTM
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
RELEVE DE CONCLUSIONS ISSUES DES NEGOCIATIONS ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CDMT et CSTM FAISANT SUITE AU PREAVIS DE GREVE ET À LA PLATE FORME DE REVENDICATIVE CDMT-CSTM
Entre
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée le Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales CDMT – CSTM de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CSTM
Appelés ci-après « les partenaires sociaux ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au préavis de grève déposé le 27 février 2019 et de la plateforme revendicative de la CDMT et CSTM qui l’accompagne, une négociation s’est ouverte avec ces organisations syndicales.
La Direction réaffirme :
sa volonté d’agir avec les instances représentatives du personnel afin de poursuivre la régulation sociale dans l’entreprise par un dialogue et une concertation toujours renouvelés, et sur la base d’un dialogue social, dans l’intérêt de tous, dans le respect de tous,
la confiance qu’elle place :
dans l’encadrement pour gérer l’entreprise et contribuer à la faire progresser,
dans chaque salarié de l’entreprise qui a à cœur de s’investir dans le travail à accomplir pour assurer ensemble l’avenir de l’entreprise
Les échanges intervenus entre la direction et les délégations syndicales pendant 2 jours sur l’ensemble des points de la plateforme ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes :
I - PRIME EXCEPTIONNELLE DE MESURES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au JO du 26 décembre 2018 permet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés dans certaines conditions de rémunération. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) si les intéressés ont perçu pour l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail (calculée sur 1820 heures, soit 53.945 €).
Ainsi, les partenaires sociaux décident du versement avec le salaire du mois de mars 2019 d’
une prime nette d’impôt sur le revenu et nette de charges sociales de 250 euros à tous les salariés ayant perçus une rémunération en 2018, qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et sont actifs, dont le contrat n’est pas interrompu au moment du versement de la prime. Le montant de cette prime variera en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et selon la durée de travail prévue au contrat. Les contrats en alternance ne sont pas concernés par cette mesure.
Cette prime complètera celle soumise à l’avis du Comité d’Entreprise extraordinaire du 19 mars 2019 d’un montant de 500 euros net de charges et net d’impôt, ainsi la prime pourrait être portée à 750 euros nette.
II - AUGMENTATION GENERALE
La valeur plancher proposée pour les augmentations générales sur les salaires réels passera à 40 euros à compter du 1er janvier 2019.
III - PRIME DE QUART
Le montant minimum de la prime de quart ne peut être inférieur au salaire minimum du coefficient 250. Les partenaires sociaux décident du relèvement du coefficient 250 au coefficient
270 de la base de calcul du plancher de la prime de quart pour le personnel posté au 01/07/2019.
IV - FOURCHETTE DE COEFFICIENT
Le coefficient 320 est attribué au Chef Opérateur au plus tard dans une limite de 5 ans de tenue de poste. Les collaborateurs dans cette situation se verront promu au coefficient 320 au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
V - RETRAITE - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE (IFC) - indemnité de départ volontaire et indemnité de mise à la retraite
(Annule et remplace article 1 de l’avenant N°4 du protocole d’accord retraite du 06 juin 1997) Un avenant de l’accord retraite a été négocié en 2018 et signé le 29 juin 2018 et les indemnités fin de carrières ont été revalorisées. V -1 Indemnité de départ volontaire à la retraite : Cas du collaborateur partant à son initiative Le salarié partant à la retraite, qu’il ait ou non les annuités requises, ne peut prétendre à l’indemnité de congédiement, ces départs ne constituant pas un licenciement. Il a droit à une indemnité de fin de carrière, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité de départ sera revalorisé comme suit à compter du 01 juillet 2019 :
3 mensualités de la rémunération annuelle de référence jusqu’à 25 ans
4 mensualités de la rémunération annuelle de référence à partir 25 ans
Majorées de 1/5 de mois/année à partir de 15 ans
V-2 Indemnité de mise à la retraite : Cas du collaborateur partant à l’initiative de l’employeur
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera revalorisé comme suit à compter du 01 juillet 2019 :
3 mensualités de la rémunération annuelle
Majorées de ½ de mois jusqu’à 10 ans
Majorées de 1/3 de mois de salaire par année de service à partir de la 11ème année
Majorées de 1/2 de mois de salaire à compter de 35 ans
L’assiette de calcul de l’indemnité est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
VI - RESOLUTIONS
Prime de naissance : Une réunion sera organisée courant 2019 avec toutes les organisations syndicales pour répondre à la question suivante :
Versement par la mutuelle (proposition NAO)
Ou Versement par SARA (la direction s’engage à porter la prime à 900 euros), des prestations complémentaires seront demandées à la mutuelle en lieu et place de la prime naissance versée par cette dernière.
VII – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
