AVENANT N° 5 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RETRAITE ET L’EMPLOI
Entre
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée par le Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT CDTG CFE-CGC CSTM FO
Ci-après dénommées « partenaires sociaux »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au dépôt de la plateforme revendicative de la CDMT et CSTM, une négociation s’est ouverte avec ces organisations syndicales, un des points de revendication était l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de renégocier les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié et à l’initiative de l’employeur. Ainsi, le présent avenant a pour effet d’annuler et remplacer l’article 1 de l’avenant N°4 de l’accord d’entreprise sur la retraite et l’emploi du 06 juin 1997. Il est expressément convenu que les parties réexamineront les dispositions du présent protocole au cas où des difficultés d'application apparaîtraient, ou des modifications législatives, réglementaires ou contractuelles remettraient en cause, de façon substantielle, les règles actuelles dans cette matière.
ARTICLE 1 – INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE (IFC) - indemnité de départ volontaire et indemnité de mise à la retraite
(Annule et remplace article 1 de l’avenant N°4 du protocole d’accord retraite du 06 juin 1997) Un avenant de l’accord retraite a été négocié en 2018 et signé le 29 juin 2018 et les indemnités fin de carrières ont été revalorisées. I -1 Indemnité de départ volontaire à la retraite : Cas du collaborateur partant à son initiative Le salarié partant à la retraite, qu’il ait ou non les annuités requises, ne peut prétendre à l’indemnité de congédiement, ces départs ne constituant pas un licenciement. Il a droit à une indemnité de fin de carrière, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité de départ sera revalorisé comme suit à compter du 01 juillet 2019 :
3 mensualités de la rémunération annuelle de référence jusqu’à 25 ans
4 mensualités de la rémunération annuelle de référence à partir 25 ans
Majorées de 1/5 de mois/année à partir de 15 ans
I -2 Indemnité de mise à la retraite : Cas du collaborateur partant à l’initiative de l’employeur
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite sera revalorisé comme suit à compter du 01 juillet 2019 :
3 mensualités de la rémunération annuelle
Majorées de ½ de mois jusqu’à 10 ans
Majorées de 1/3 de mois de salaire par année de service à partir de la 11èmeannée
Majorées de 1/2 de mois de salaire à compter de 35 ans
L’assiette de calcul de l’indemnité est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2019.
ARTICLE 3 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIECCTE de Fort-de-France. Pendant la période de préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
