COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DU 09 DECEMBRE 2019
Entre
La
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), le Directeur Général,
Et
Les
Organisations Syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT
CDTG/CFDT
CFE-CGC
CSTM
FO
CGTM
De plus, la
CGTG, non représentative, et l’UTG, non représentative ont participé à la négociation.
PREAMBULE
L’accord pré-électoral ci-dessous, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres au
Comité Social et Economique selon de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d'un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat.
Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE)
Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le
09 décembre 2019 pour le premier tour et le 23 décembre 2019 pour le second tour éventuel dans la salle des fêtes du CE pour la Raffinerie et en salle de réunion du dépôt de JARRY et du dépôt de DDC.
Les heures de vote seront les suivantes - pour le premier collège : de 08 heures à 15 heures - pour le deuxième collège : de 08 heures à 15 heures - pour le troisième collège : de 08 heures à 15 heures En Martinique et en Guadeloupe et de 09 heures à 16 heures en Guyane (heure locale).
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
L'effectif est de
320.40 salariés, qui se répartit comme suit :
- 83,82 Ouvriers, employés, agents techniques au coefficient 215
- 187,80
Techniciens au coefficient ≥ 200, Agents de Maîtrise et assimilés,
- 48,78
Ingénieurs, cadres.
En conséquence, le nombre de membres à élire est de
11 titulaires et de 11 suppléants.
Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise
3ème collège : Ingénieurs, cadres
Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 1er collège :
83,82 salariés dont
69 hommes et 14,82 femmes
2ème collège :
187,80 salariés dont
150,33 hommes et 37,47 femmes
3ème collège :
48,78 salariés dont
29,78 hommes et 19,00 femmes
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par ordre alphabétique
et par collège. Ces listes seront affichées sur des panneaux réservés, avant :
le mardi
03 décembre 2019
et communiquées à chaque syndicat.
Elles comporteront en regard de chaque nom
, la date d’entrée dans la Société.
En outre, il sera porté sur chaque liste les dates limites d’embauche pour être électeur et éligible, ainsi que les dates de début et de fin de contrat pour les contrats à durée déterminée. Les dérogations y seront indiquées.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés des deux sexes qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. (Art L.2314-15 CT).
Sont privés de leur droit électoral pendant toute la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence :
Douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections de la délégation du comité social économique
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, pour les structures de plus de 50 salariés.
Article 5 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 Juillet et 26 Septembre 1944.
Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
Ces listes seront établies par collège distinctement pour les titulaires et les suppléants, et déposées auprès de la Direction en double exemplaire avant le 18 novembre 2019 à 13 heures (heures locales) pour le 1er tour et avant le 10 décembre 2019 pour le 2nd tour éventuel, ou transmis par voie électronique aux mêmes dates.
L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction et vaudra récépissé de dépôt.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
La proportion d’hommes et de femmes de l’entreprise étant la suivante :
71,29 femmes soit 22,25 %
248 ,11 hommes soit 77,44 %
La Direction assurera l’impression des bulletins après avoir fait vérifier les épreuves par les Organisations Syndicales signataires du présent protocole.
Ces bulletins porteront bien en évidence le sigle du Syndicat, le collège correspondant et le tour de scrutin ; ils seront de couleur blanche pour la liste des titulaires et jaune pour celle des suppléants.
Les enveloppes seront de couleur blanche pour les titulaires et jaune pour les suppléants.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour
4 ans.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les propagandes électorales seront aussi disponibles dans l’intranet, rubrique VIE SOCIALE / Syndicats/ dans l’espace réservé à chaque organisation syndicale.
Seize panneaux destinés à recevoir toutes les communications relatives à la campagne électorale, seront placés par les soins de la Direction aux lieux suivants :
RAFFINERIE
Bâtiment Administratif
Bâtiment Maintenance
Bâtiment TMEX
Bâtiment DAGT
Bâtiment Intermédiaire DAGT
Salle de Contrôle
Bâtiment Formation
Bâtiment Laboratoire
Bâtiment ATOUMO
Bâtiment Informatique
Réfectoire
GUADELOUPE :
. Bâtiment Administratif
. Bâtiment Maintenance
GUYANE :
. Bâtiment Administratif DDC
. Réfectoire DDC
. Bâtiment KOUROU
Sur ces panneaux seront affichés par la Direction :
. L’avis du scrutin . Les listes électorales . Le texte du présent protocole . Les listes des candidats
Seront affichés par les Syndicats :
. Les convocations des réunions en vue du choix des candidats . Les comptes rendus de mandat des membres sortants . L’exposé des programmes des candidats et des Organisations Syndicales qui les présentent
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 18 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 10 décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Article 8.1 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date limite fixée pour la communication des listes des candidatures à la Direction, c’est-à-dire le 18 novembre 2019, en raison de maladie, nécessités de service, détachement, préretraite, congés de maternité, congé annuel ou obligations militaires, comportant une reprise de travail prévue à une date postérieure à celle du scrutin, s'ils le souhaitent, auront la faculté de voter par correspondance.
La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée le lendemain de la date limite de dépôt de candidatures. Cette liste sera mise à jour des absences au fur et à mesure qu’elles se produiront, ceci jusqu’au
28 novembre 2019
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin :
un exemplaire de chacun des bulletins de vote (titulaires/suppléants) de leur collège électoral correspondant aux listes présentées ;
deux enveloppes portant respectivement l’indication :
« Titulaire » (a) et « Suppléant » (a’)
une enveloppe portant les indications relatives à l’élection et l’identité du salarié (b) ;
enfin, une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la Direction : (c)
Les bulletins de vote seront respectivement placés dans les enveloppes
(a) et (a’) qui, cachetées seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée - l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.
A l’ouverture du scrutin, au plus tard à 14 h 30, l’enveloppe (
b), non décachetée sera remise par un représentant de la Direction au Président du bureau de vote du collège correspondant, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes (a) et (a’).
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote
Président du 1er Collège1 représentant de la CDMT
Assesseur 1 représentant de FO
Président du 2ème Collège1 représentant de la CSTM
Assesseurs1 représentant de la CFE/CGC
Président du 3ème Collège1 représentant de la FO
Assesseurs1 représentant de la CGTM
Bureaux de vote des dépôts de Guadeloupe :
Président choisi, avec son accord, parmi les plus âgés des membres du personnel présent à l’ouverture du scrutin
Assesseur choisi, avec son accord, parmi les plus jeunes des membres du personnel présent à l’ouverture du scrutin
Bureaux de vote des dépôts de Guyane :
Président du 1er Collège1 représentant de la CDTG
Assesseur 1 représentant de l’UTG
Président du 2ème Collège1 représentant de l’UTG
Assesseur 1 représentant de la CDTG
Les bureaux choisissent leur secrétaire-émargeur
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Il est toutefois convenu d’éviter pour constituer ces bureaux de vote et pour les commodités du scrutin, de faire appel au personnel sur quart pendant toute la durée du scrutin.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Les bureaux électoraux procéderont au dépouillement des votes immédiatement après l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les élections sont organisées au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la présentation d’une seule liste ou d’une liste incomplète.
Le scrutin (premier, deuxième et troisième collèges) aura lieu :
dans la SALLE DES FETES DU COMITE D’ENTREPRISE pour la Raffinerie
de 08 h 00 du matin à 15 h 00
dans la salle de réunion du dépôt de JARRY
de 08h00 du matin à 15h00
dans la salle de réunion de dépôt de DDC
de 09h00 du matin à 16h00
Chaque Organisation Syndicale aura la possibilité de déléguer un de ses membres pour suivre le déroulement du scrutin, après que celui-ci en ait informé sa hiérarchie.
Ce Délégué pourra remplacer un membre du bureau de vote de même appartenance syndicale que lui, si les nécessités l’exigent.
La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote, ne comporteront pas de perte de salaire.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
un ordre des candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans un procès-verbal distinct par collège, établi en six exemplaires originaux.
Chaque procès-verbal comportera obligatoirement les indications suivantes :
le nombre d’électeurs inscrits
le nombre de votants
le nombre de bulletins blancs ou nuls
le nombre de bulletins valables
le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque candidat et stipulera les élus.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
II est signé par les membres du bureau de vote.
Le procès-verbal des élections sera adressé, en double exemplaire, dans les quinze jours, à l’Inspecteur du travail, conformément à l’article R.2314-25 du Code du Travail et aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole.
Des copies seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet à la fin des élections.
Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 12 : Cas particulier
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou au cas où aucune candidature ne serait présentée par les organisations syndicales, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé au :
- 23 décembre 2019
Les candidatures pour ce second tour, devront être communiquées à la Direction au plus tard le :
- 10 décembre 2019 2019 (13 h 00)
et seront affichées le même jour avant
15 h 00.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.
Article 13 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 6 mois avant l'expiration du mandat.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Si le protocole contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux : un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Fait au Lamentin, le 30 octobre 2019.
Le Directeur Général
Les Organisations Syndicales représentatives
CDMTCDTG-CFDT
CFE-CGCCSTM
FOCGTM
COMPOSITION DES BUREAUX :
. 1 Présidentpour chaque collège . 1 Assesseur
QUORUM :
Les résultats du premier tour de scrutin ne sont valables que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
NOMBRE DE VOTANTS :
Egal au nombre de suffrages exprimés.
SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES :
Suffrages autres que les bulletins blancs ou nuls.
UN OU PLUSIEURS NOMS RAYES SUR UNE LISTE :
Le bulletin reste valable.
TOUS LES NOMS DE LA LISTE RAYES :
Bulletins blancs.
UNE ENVELOPPE VIDE :
Correspond à un bulletin blanc.
UNE ENVELOPPE D’UN CONTENU AUTRE QUE LES BULLETINS OFFICIELS :
Bulletin nul.
UNE ENVELOPPE CONTENANT PLUSIEURS BULLETINS IDENTIQUES :
