AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE L’ELECTION DU
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DU 09 DECEMBRE 2019
Entre
La
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), représentée le Directeur Général,
Et
Les
Organisations Syndicales de la SARA représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par les Délégués Syndicaux :
CDMT
CDTG/CFDT
CFE-CGC
CSTM
FO
CGTM
De plus, la
CGTG, non représentative, et l’UTG, non représentative ont participé à la négociation.
PREAMBULE
L’avenant de l’accord pré-électoral ci-dessous, a pour objet de modifier la répartition des salariés par collèges et par conséquence le nombre de siège par collège et de reporter ainsi la date de remise des listes de candidats de 48 heures.
Article 1 - Nombre et répartition des sièges (Annule et remplace l’article 2 du protocole d’accord préélectoral du CSE du 09 décembre 2019)
L'effectif est de
320.40 salariés, qui se répartit comme suit :
- 60,82 Ouvriers, employés, agents techniques au coefficient 215
- 210,80
Techniciens au coefficient ≥ 200, Agents de Maîtrise et assimilés,
- 48,78
Ingénieurs, cadres.
En conséquence, le nombre de membres à élire est de
11 titulaires et de 11 suppléants.
Le personnel est réparti en trois collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise
3ème collège : Ingénieurs, cadres
Les effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants : 1er collège :
60,82 salariés dont
49 hommes et 11,82 femmes
2ème collège :
210,80 salariés dont
170,33 hommes et 40,47 femmes
3ème collège :
48,78 salariés dont
29,78 hommes et 19,00 femmes
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
Article 2 - Liste de candidats (Annule et remplace l’article 5 du protocole d’accord préélectoral du CSE du 09 décembre 2019)
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 Juillet et 26 Septembre 1944.
Conformément à l’article L.2324-6 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
Ces listes seront établies par collège distinctement pour les titulaires et les suppléants, et déposées auprès de la Direction en double exemplaire avant le
20 novembre 2019 à 13 heures (heures locales) pour le 1er tour et avant le 10 décembre 2019 pour le 2nd tour éventuel, ou transmis par voie électronique aux mêmes dates.
L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction et vaudra récépissé de dépôt.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
La proportion d’hommes et de femmes de l’entreprise étant la suivante :
71,29 femmes soit 22,25 %
248 ,11 hommes soit 77,44 %
La Direction assurera l’impression des bulletins après avoir fait vérifier les épreuves par les Organisations Syndicales signataires du présent protocole.
Ces bulletins porteront bien en évidence le sigle du Syndicat, le collège correspondant et le tour de scrutin ; ils seront de couleur blanche pour la liste des titulaires et jaune pour celle des suppléants.
Les enveloppes seront de couleur blanche pour les titulaires et jaune pour les suppléants.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 3 - Affichage du protocole d’accord préélectoral (Annule et remplace l’article 11 du protocole d’accord préélectoral du CSE du 09 décembre 2019)
Le présent avenant du protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 4 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent avenant du protocole électoral est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 6 mois avant l'expiration du mandat.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Si le protocole contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux : un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
