Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 28 Août 2017.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions en date du :
-28 Août 2017 :Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des échanges d’informations, de revendications et des réunions suivantes. Remise des demandes par les délégués syndicaux. -25 Septembre 2017 : Réunion de remise des documents demandés par les Délégués syndicaux. -02 Octobre 2017 : 1ère réunion de négociations. Revendications des Délégations. -30 Octobre 2017 : 2ème réunion de négociations. Contre-proposition formulée par La Direction. -06 Novembre 2017 : Signature du PV d’accord/désaccord
Organisations Syndicales présentes lors des négociations :
Direction -Le Directeur Générale Responsable, de la société Eden Beach Casino.
PREAMBULE
Les revendications des délégués syndicaux ont été écoutées et discutées. Toutefois la Direction et les délégués syndicaux ne sont pas parvenus à un accord sur chaque revendication pour l’année 2017.
A/
Revendications des Délégués Syndicaux FO:
1-Mesure d’augmentation générale de 2% au 01 Janvier 2018.
Réponse de la Direction : Cette formule n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique de la société.
2-Mise en place d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire brut à raison de 0.5%par année, à partir de 3 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : La Direction ne peut mettre en place une prime d’ancienneté du fait de la situation économique déjà évoquée.
3-Attribution d’un REC supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : La situation économique de la société ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation de la provision du compteur récupérables.
4- Redistribution des pourboires des Jeux Traditionnels à hauteur de 20% .
Réponse de la Direction : Cette formule n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique de la société.
5- Augmentation de la clef DAAB à 60 € par salarié.
Réponse de la Direction : Cette formule n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique de la société.
6- Prise en compte à hauteur de 65% de la mutuelle de base par l’Employeur.
Réponse de la Direction : Suite au changement de régime des mutuelles au 01 Janvier 2018, La Direction consent à augmenter sa prise en charge de la base de 12%, c’est-à-dire la nouvelle répartition sera la suivante : 62% à la charge de l’Employeur et 38 % à la charge de l’Employé et Agent de maitrise.
B/
Revendications des Délégués Syndicaux CFTC:
1-Mesure d’augmentation générale de 1.8%.
Réponse de la Direction : Cette formule n’est pas envisageable compte tenu de la situation économique de la société.
2-Augmentation de la part employeur à la cotisation de la mutuelle.
Réponse de la Direction : Suite au changement de régime des mutuelles au 01 Janvier 2018, La Direction consent à augmenter sa prise en charge de la base de 12%, c’est-à-dire la nouvelle répartition sera la suivante : 62% à la charge de l’Employeur et 34 % à la charge de l’Employé et Agent de maitrise.
3-Revalorisation de la prime salissure.
Réponse de la Direction : A partir du mois de Novembre 2017, la prime de salissure passera de 12 € à 14 € par mois.
4- Attribution d’un jour de repos compensateur supplémentaire portant le total annuel à 4 jours ouvrables.
Réponse de la Direction : La situation économique de la société ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation de la provision du compteur récupérables.
5- Projet d’avenant n°2 suite à l’accord d’entreprise du 11 juillet 2005 et de l’avenant n°1 du 02 juillet 2009 relatif au travail de nuit.
Réponse de la Direction : L’accord actuel en vigueur compense correctement les salariés concernés.
6- Projet d’accord relatif aux dispositifs de prime individuelle d’assiduité.
Réponse de la Direction : La Direction ne peut mettre en place une prime d’assiduité du fait de la situation économique déjà évoquée.
ARTICLE 1 – DUREE et ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être dénoncé partiellement, sauf accord unanime des parties signataires ou adhérentes du présent accord. Le présent est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord
sera déposé par la SA EDEN BEACH CASINO en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la DIRECCTE et ce au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa signature.
