Dont le siège social se trouve situé 4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9
Représentée par
D’UNE PART,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
les salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail
les frais de santé
rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre.
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courriel du 28 Décembre 2023, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
3 Décembre 2024
14 Janvier 2025
21 Janvier 2025
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci (base BDESE).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail PAGEREF _Toc189060340 \h 3 1.1. Organisation et durée du temps de travail PAGEREF _Toc189060341 \h 3 1.2.Les ponts accordés
au titre de l’année 2025 PAGEREF _Toc189060342 \h 3
1.3.Congés et absences pour raisons familiales PAGEREF _Toc189060343 \h 3 Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc189060344 \h 3 2.1. Participation PAGEREF _Toc189060345 \h 3 2.2. Intéressement PAGEREF _Toc189060346 \h 3 2.3. Monétisation de jours de repos non pris et abondement de l’Employeur PAGEREF _Toc189060347 \h 4 2.3.1. La monétisation des jours de repos non pris PAGEREF _Toc189060348 \h 4 2.3.2. L’abondement de l’Employeur PAGEREF _Toc189060349 \h 4 Titre 3. Frais de santé PAGEREF _Toc189060350 \h 4 Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre PAGEREF _Toc189060351 \h 5 4.1. Rappel des objectifs 2024 et bilan PAGEREF _Toc189060352 \h 5 4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières PAGEREF _Toc189060353 \h 5 4.1.2. La formation professionnelle PAGEREF _Toc189060354 \h 5 4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération PAGEREF _Toc189060355 \h 5 Titre 5. Salaires effectifs PAGEREF _Toc189060356 \h 5 5.1. Augmentation générale PAGEREF _Toc189060357 \h 5 5.1. Prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc189060358 \h 5 Titre 6 : Notification et délai d'opposition PAGEREF _Toc189060359 \h 6 Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc189060360 \h 6 Titre 8 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc189060361 \h 6
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les parties conviennent que les dispositifs existants portant sur l’organisation du temps de travail sont intéressants, avantageux et à ce jour suffisants :
1.1. Organisation et durée du temps de travail
Horaire variable pour les employés sur la base de 35 heures avec possibilité de prendre un maximum de 6 jours de récup par an. Introduction de « journées hautes » avec 28 heures supplémentaires moyennant 4 jours de repos supplémentaire en N+1.
Forfait-jours pour les cadres : sur la base de 213 jours/an de travail effectif.
Le télétravail à la carte.
Le dispositif de Flexibilité dans l’organisation du temps de travail dont la phase test a démarré en 2024.
Les ponts accordés
au titre de l’année 2025
Pont de l’Ascension (30 mai 2025) pour tous les salariés.
Trois ponts au choix pour tous les salariés :
18 ou 22 avril ou 2 mai ou 9 mai
10 juin ou 31 octobre ou 3 novembre ou 10 novembre
26 décembre 2025 ou 2 janvier 2026
La condition d’éligibilité pour bénéficier d’un pont au choix est d’être présent à toutes les dates proposées pour le pont.
Congés et absences pour raisons familiales
Dans le cadre de la présente négociation, les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2025.
Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que les dispositifs existants sont intéressants et permettent un partage des bénéfices dès lors que l’entreprise enregistre des résultats financiers à l’objectif :
2.1. Participation
La modification du calcul de la détermination de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à partir de la réserve de l’année 2022, est la suivante, par dérogation aux dispositions de l'article D3324-1 du Code du Travail :
RSP = 3/4 [(B-5C/100) x S/VA], au lieu de la formule légale RSP = 0.5 [(B-5C/100) x S/VA]
2.2. Intéressement
Un accord triennal a été signé en 2024 pour les années 2024 – 2026.
2.3. Monétisation de jours de repos non pris et abondement de l’Employeur
2.3.1. La monétisation des jours de repos non pris
Les salariés peuvent verser des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par période annuelle de référence, sur l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite en vigueur au sein de SADA Assurance, soit au jour de la signature du présent accord :
Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), mis en place par accord d’entreprise du 2/06/2010 et dont l’avenant n°5 a été signé le 23/12/2024 ;
Un Fonds de pension « article 83 », devenu depuis le 1/01/2025 le PERO BCAC (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire), ouvert à tous les collaborateurs de SADA Assurances bénéficiant d’un an d’ancienneté, mis en place par la branche Assurance ;
Un « Article 83 » dont bénéficient les cadres de direction bénéficiant d’un an d’ancienneté, mis en place par décision unilatérale de l’employeur le 9/12/2019 à la suite de la fermeture du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction institué aux termes du règlement du 8 Octobre 2012.
La période annuelle de référence est identique à la période de congés payés soit du 1/06 année N au 31/05 année N+1. Pour rappel, cette période a été fixée aux termes de l’Avenant n°4 au règlement PERCO entrée en vigueur le 1/01/2024. Jusqu’à alors, la période de reference allait du 1/01 au 31/12. A titre exceptionnel et afin de gérer la période transitoire entre le 1/01/2024 et le nouveau point de départ de la période de reference ci-avant définie, les parties ont convenu de fixer la première période de reference du 1/01/2024 au 31/05/2025, soit une durée de 18 mois au lieu de 12 mois.
Concernant le PERO BCAC et l’Article 83 : La période de reference ci-avant définie diffère de celle en vigueur jusqu’à la date de signature du présent accord.
Ainsi, à titre exceptionnel, les parties conviennent:
Jusqu’au 31/05/2025 les salariés peuvent verser, tous dispositifs d’épargne retraite confondus, jusqu’à 10 jours de repos non pris (ce quota inclut les jours posés sur le PERCO depuis le 1/01/2024 ainsi que les jours posés sur le PERO BCAC ou sur l’Article 83 pour les cadres de direction).
A compter du 1/06/2025, début de la période de reference ci-avant définie, les salariés pourront à nouveau verser jusqu’à 10 jours de repos non pris, tous dispositifs d’épargne retraite confondus
2.3.2. L’abondement de l’Employeur
L’Employeur abonde, en cas de versement volontaire en PERCO de 5 jours de congés payés non pris, la valeur de deux jours de congés.
Les jours de repos non pris versés sur les dispositifs PERO BCAC ou Article 83 ne bénéficient d’aucun abondement.
Titre 3. Frais de santé
Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’une très bonne couverture des frais de santé :
Mutuelle de branche : financée à hauteur de 97,3 % par l’employeur et 2,7% par le collaborateur.
Surcomplémentaire santé mise en place par SADA : financée à hauteur de 50 % par l’employeur et 50 % par le collaborateur.
Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13/12/2023 ainsi qu’un avenant le 3/12/2024.
4.1. Rappel des objectifs 2024 et bilan
4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières
Engagement : Diffuser en interne toutes les offres d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée et examiner chaque candidature qu’elle émane d’une femme ou d’un homme. Bilan:
Tous les postes à pourvoir ont été diffusés en interne (20).
7 candidatures internes ont été reçues et retenues (4 femmes et 3 hommes).
4.1.2. La formation professionnelle
Engagement : Organiser au minimum une action de formation ciblée tous les trois ans pour chaque collaborateur. Bilan : L’intégralité de l’effectif concerné a été formée, soit 7 collaborateurs en 2024 (4 femmes et 3 hommes).
4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Engagement : Maintenir l’équilibre dans le niveau de rémunération des femmes et des hommes avec une tolérance d’écart inférieure ou égale à 5% à l’intérieur d’une même classe et d’une même tranche d’âge. Bilan : 17 mesures ont été accordées pour réduire les écarts non justifiés en 2024 (9 femmes et 8 hommes).
Titre 5. Salaires effectifs
5.1. Augmentation générale L’augmentation générale des salaires pour le personnel présent au 1er janvier 2025 avec une ancienneté de 9 mois à cette date, sera de 0.7%.
5.1. Prime de partage de la valeur (PPV)
Versement, effectif le 27 Mars 2025, d’une prime de partage de la valeur offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. En application des dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales sauf CSG et CRDS et soumise à l'impôt sur le revenu. Un accord sera conclu en ce début d’année 2025 afin de définir les conditions et modalités de versement de cette prime.
Titre 6 : Notification et délai d'opposition
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du Travail. En application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.
Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord
Au terme du délai d'opposition visé au titre 6, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdéparte-mentale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI) de la branche.
Titre 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2025.
Fait à Nîmes, le 30 Janvier 2025
Pour la société SADA AssurancesPour l’organisation syndicale représentative
