ACCORD RELATIF À LA PRISE DES REPOS HEBDOMADAIRES AU SEIN DE LA SA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY (SAT THONON)
05 rue Champ Dunand – 74200 THONON-LES-BAINS
PRÉAMBULE :
Les contraintes et impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise, la succession de périodes de forte activité (périodes scolaires, saison d’hiver) et de plus faible activité (hors périodes scolaires et d’hiver) nécessitent un aménagement des modalités de prise des repos hebdomadaires au sein de la SAT THONON-LES-BAINS.
Le présent accord a pour objet de fixer ces modalités, de préciser le décompte et les conditions de prise des repos hebdomadaires.
Le présent accord est conclu pour mise en conformité de la SAT avec le calcul des jours de repos en Réglementation Sociale Européenne (RSE), de l’Article 17 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport et de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’organisation et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs.
I/ CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs d’autocars à temps plein à l’exclusion des conducteurs à temps partiel, à temps partiel scolaire et les saisonniers.
II/ DROITS À REPOS HEBDOMADAIRES :
Le droit à repos hebdomadaires s’établit à deux jours par semaine travaillée en moyenne sur l’année par conducteur (base de 94 jours par an pour une année où les 5 semaines de congés payés ont été prises / hors 5 jours fériés payés chômés exclus de ces 94 jours).
III/ MODALITÉS DE PRISE DES REPOS HEBDOMADAIRES :
Pour tenir compte des périodes de forte activité (périodes scolaires, saison d’hiver) et d’activité basse (hors périodes scolaires, hors période d’hiver), la prise des repos hebdomadaires n’ayant pu être pris s’effectuera pendant les périodes basses que sont les vacances de Pâques, les vacances d’été et les vacances de la Toussaint.
La prise de repos hebdomadaires pourra exceptionnellement se faire en période de forte activité en cas de circonstances exceptionnelles avec demande préalable motivée et accord de la Direction.
La mise en repos hebdomadaire ou la prise des repos hebdomadaires se fera à 50% à l’initiative de la Direction et 50% à l’initiative du conducteur.
La demande de repos hebdomadaire devra être présentée trois semaines à l’avance pour une période supérieure à une semaine, une semaine à l’avance pour une période comprise entre 2 jours et une semaine et quatre jours francs à l’avance pour une période inférieure ou égale à 2 jours.
La prise des repos hebdomadaires peut être accolée aux congés payés principaux sans excéder toutefois (congé principal + congés repos hebdomadaires) une durée maximale de 5 semaines.
La prise des repos hebdomadaires peut se faire par demi-journée à la seule demande du salarié et avec l’accord de la Direction.
IV/ DÉCOMPTE DES DROITS À REPOS HEBDOMADAIRES :
Un compteur des repos hebdomadaires acquis par chaque conducteur figurera dans un document annexé et intégré à son bulletin de paie chaque mois (jours de repos hebdomadaires acquis / jours de repos hebdomadaires pris/jours de repos hebdomadaires restants), l’actualisation de ce compteur s’effectuant le mois M + 1.
V/ PÉRIODE DE PRISE DES REPOS HEBDOMADAIRES NON PRIS :
Les repos hebdomadaires acquis durant l’année devront être pris durant l’année de référence.
À titre exceptionnel, une possibilité de report d’une année sur l’autre est prévue mais dans la limite de 5 jours maximum.
Pour l’année 2023, année de prise d’effet du présent accord, les repos hebdomadaires non pris au 31/12/2023 feront l’objet d’une monétisation avec paiement échelonné sur la période de juin à novembre 2024.
VI/ RACHAT DES REPOS HEBDOMADAIRES NON PRIS :
Les jours de repos hebdomadaires acquis durant l’année de référence et non pris en fin d’année pourront faire l’objet d’une monétisation dans la limite de 10 jours maximum avec paiement en trois fois de février à avril de l’année suivante.
Le rachat de ces jours de repos hebdomadaires fera l’objet d’une majoration de 10%.
VII/ DÉPART DE L’ENTREPRISE :
Le conducteur dont le contrat prend fin avant qu’il n’ait pu bénéficier de la totalité de ses repos hebdomadaires auquel il a droit, recevra une indemnité compensatrice sans majoration, correspondant à ses droits acquis et non pris à la date de son départ.
VIII/ DATE D’EFFET DE L’ACCORD :
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 pour le personnel présent à la date de signature du présent accord.
IX/ DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
X/ SUIVI DE L’ACCORD :
Il est créé une commission paritaire de suivi du présent accord composée de ses signataires.
Elle se réunit une fois par an pour en examiner le bilan d’application ou à la demande des parties signataires.
XI/ RÉVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
XII/ DÉNONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce à l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’Article D 2231 – 2 du Code du Travail.
Elle sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS.
XIII/ DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD :
Le présent accord devra être déposé par l’entreprise sur la plateforme « téléaccord.travail-emploi.gouv.fr ».
L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANNEMASSE.
Fait à THONON-LES-BAINS, en 5 exemplaires originaux,
