ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FRANCE LOIRE
ET DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
(ESH France Loire, Coopérative La Ruche Habitat)
Entre
FRANCE LOIRE, Société Anonyme d’Hlm, au capital de 13 108 080 €, dont le siège social est situé à Orléans - 33 rue du Faubourg de Bourgogne - représentée par M…………., Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
LA RUCHE HABITAT , Société Anonyme Coopérative de Production d’Habitations à Loyers Modérés, à capital variable, dont le siège social est situé à Orléans – 33, rue du Faubourg de Bourgogne, représentée par M……………, Directeur Général , dûment habilité à cet effet,
d’une part
et
Madame………………, déléguée syndicale CGT,
Monsieur……………., délégué syndical CFDT,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Société dénommée LOCAT a été créée le 27 février 1969, sous statut de société anonyme coopérative de production d’Habitations à loyer modéré, régulièrement immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 018 658. Par décision de l’assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2000, l’activité ainsi que le siège social ont été transférés à Orléans – 33, rue du faubourg de Bourgogne, sous la dénomination SCOP LA RUCHE, devenue par décision de l’assemblée Générale extraordinaire du 08 novembre 2002
, La Ruche Habitat. Cette société n’emploie aucun salarié.
France Loire, Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est 33 rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, gère près de 16000 logements sur 6 départements et mène également une activité de construction de logements. Le service de promotion de France Loire produit des logements locatifs pour la société mais dispose également de conventions de gérance avec des SCCV (Société Civile de Construction vente) et la Ruche Habitat pour construire des logements destinés à l’accession sociale.
Dans un contexte d’évolution régulière du tissu des opérateurs HLM, les outils de construction immobilière doivent s’adapter pour continuer à bénéficier d’une expertise et d’une taille suffisante pour remplir leur mission. Aussi, France Loire et la Ruche Habitat ont décidé de modifier leur organisation pour être en capacité de développer une plus forte activité d’accession à la propriété, de poursuivre la production de logements locatifs pour France Loire, et même de proposer également à d’autres opérateurs HLM la réalisation de leurs opérations locatives en assistance à maitrise d’ouvrage ou en Vente en Etat Futur d’Achèvement. Pour cela, il a été envisagé la transformation de Société coopérative HLM La Ruche Habitat en Société Coopérative d’Intérêt Collectif, sous gouvernance de France Loire, et le transfert des salariés du service promotion de France Loire vers La Ruche Habitat.
Compte-tenu des synergies entre ces deux sociétés et de la volonté de maintenir aux salariés transférés un statut équivalent, France Loire et La Ruche Habitat, avec les délégués syndicaux représentant l’ensemble du personnel de France Loire dont le personnel susceptible de rejoindre la Ruche Habitat, ont décidé, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, de mettre en place une Unité Economique et Sociale et d’étendre des éléments de statut collectif de France Loire au Personnel transféré au sein de la Ruche Habitat.
Titre 1 : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Article 1 Périmètre de l’UES
France Loire et La Ruche Habitat, représentent aujourd’hui une unité économique et sociale en raison des trois critères suivants :
Complémentarité économique
Il est rappelé que le siège social de La Ruche Habitat partage avec le siège social de France Loire les mêmes locaux depuis le 28 juin 2000.
La Convention du 28 mars 2012 pose le cadre d’une assistance globale de France Loire à La Ruche Habitat afin d’assurer l’intégralité des missions liées à son activité principale d’accession à la propriété centrée sur la résidence principale.
Les missions confiées portent notamment sur :
Les fonctions comptable, financière, administrative et juridique
Les moyens informatiques
Unicité de direction
Des membres du Conseil d’Administration de France Loire ont été ou sont également membres du Conseil d’Administration de la Ruche Habitat, personnes morales et personnes physiques. (SCCI ARCADE, ………,.........)
Similarité du statut collectif des salariés
Les salariés de La Ruche Habitat seront des anciens salariés de France Loire dont le contrat de travail sera transféré. France Loire et La Ruche Habitat souhaitent maintenir un statut collectif commun. Ce statut est décrit dans la 2ème partie du présent accord.
La direction des ressources humaines sera commune aux deux sociétés.
En conséquence, les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre France Loire et La Ruche Habitat à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 Délégation Unique du Personnel
Les parties conviennent que dans l’attente du renouvellement des mandats de la DUP actuelle (Comité Social et Economique), prévu en mars 2019, la DUP actuelle de France Loire a vocation à assurer la représentation du personnel de l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES.
Lors de la mise en place du Comité Social et Economique les listes électorales et les listes de candidatures seront établies au niveau de l’UES.
Article 3 CHSCT
Le CHSCT aujourd’hui en place à France Loire a dorénavant compétence sur l’ensemble de l’UES, dans l’attente de l’élection du CSE qui intégrera les missions de CHSCT.
Article 4 Accords d’entreprise
Les accords d’entreprise seront par principe dorénavant négociés et signés au niveau de l’UES, sauf thèmes particuliers.
Article 5 Modification du périmètre de l’UES
Si l’une des entreprises composant l’UES venait à quitter le Groupe ARCADE les conditions de complémentarité économique et d’unicité de directions ne seraient pas remplies ce qui entrainerait automatiquement la sortie de cette entreprise de l’UES France Loire. A l’inverse, il pourra être convenu, par avenant aux présentes, d’observer qu’une autre filiale du Groupe Arcade remplit les conditions pour intégrer l’UES France Loire.
Titre 2 – Statut collectif
Les effectifs de France Loire représentent l’essentiel des effectifs de l’UES. Les directions et les représentants du personnel de l’UES ont souhaité formaliser la volonté de retenir comme référence le statut collectif actuel de France Loire pour l’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6 - CONVENTIONS ET ACCORDS en vigueur
Article 6. 1 – Convention Collective Nationale
France Loire entre dans le champ de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’Hlm du 27 avril 2000. La Convention Collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm du 15 mai 1990 n’a pas été étendue. Dans un souci d’harmonisation du statut social les parties conviennent que l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale bénéficie de la convention collective du 27 avril 2000. Cette application sera maintenue y compris en cas d’extension de la Convention Collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm.
Article 6.2 – Durée et aménagement du temps de travail et Compte épargne temps
Il est fait application à l’ensemble du personnel de l’UES des dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail telles que définies dans les avenants 4, 5 et 6 de l’accord sur l’organisation du temps de travail en vigueur chez France Loire. Il en est de même pour l’accord sur le compte épargne temps.
Article 6.3 – Contrat collectif de complémentaire santé
L’accord relatif à la souscription par France Loire d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire, adopté le 21 décembre 2017 par accord d’entreprise est étendu aux bénéfices de l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.4 – Contrat collectif de prévoyance
L’accord relatif à la souscription par France Loire d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire, adopté le 21 décembre 2017 par accord d’entreprise est étendu aux bénéfices de l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.5 – Contrat collectif de retraite supplémentaire
L’accord relatif à la souscription par France Loire d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion obligatoire, adopté le 21 décembre 2017 par accord d’entreprise est étendu aux bénéfices de l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.6 – Intéressement
Les critères retenus dans l’accord d’intéressement de France Loire couvrent les champs d’activité de La Ruche Habitat. Un nouvel accord sera négocié dans le cadre de l’UES pour couvrir les exercices 2018 à 2020.
Article 6.7 – Astreinte
L’accord relatif au dispositif d’astreinte est étendu à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.8 – Accord de politique salariale
L’accord de politique salariale est étendu à l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.9 Accord intergénérationnel et Accord d’égalité professionnelle
Les accords intergénérationnel et d’égalité professionnelle sont étendus aux bénéfices de l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 6.10 Charte informatique
La charte informatique est étendue aux bénéfices de l’ensemble du personnel de l’UES.
Article 7 Règlement intérieur
Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES
Titre 3 : Dispositions finales
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants dans les mêmes formes que sa conclusion ou toute autre modalité permise pas la réglementation.
Article 9 - Mode de conclusion de l’accord
Le présent accord est signé pour l’UES France Loire par les représentants de la direction France Loire et La Ruche Habitat et par les 2 délégués syndicaux.
Article 10 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants dans les mêmes formes que sa conclusion ou toute autre modalité permise pas la réglementation.
Article 8 Publicité, dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Orléans, le 31 janvier 2018
En 6 exemplaires originaux
Madame…………………, déléguée syndicale CGT,
Monsieur……………….., délégué syndical CFDT,
Pour France Loire ………………., Directeur Général
Pour La Ruche Habitat, ……………….., Directeur Général
