La S.A.S. SA des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines Opérations et Relations Sociales,
et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical Société
C.G.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
F.G.T.A. F.O.représentée par XX, Délégué Syndical Société
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, l’implémentation des ordonnances dites « Macron », nous oblige à mettre en œuvre les nouvelles instances avant le 31 décembre 2019, ce qui nous amène à réduire les mandats des instances actuellement en cours d’une durée initiale de 4 ans et donc à programmer les élections sur l’ensemble des établissements de la SAEME en 2019. Par ailleurs, l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet aux entreprises, dans le cadre de la mise en place du CSE, d'harmoniser l'échéance des différents mandats en cours au sein des établissements.
ARTICLE I – Réduction des mandats
Afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes Instances Représentatives du Personnel avec la date de mise en place des CSE et dans un souci d’harmonisation, les parties conviennent que les mandats des représentants élus du personnel :
délégués du personnel
membres élus du comité d’Entreprise
membres élus de la délégation unique du personnel
membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
membres du comité central d’entreprise
actuellement en cours au sein des établissements de la SAEME ou au niveau Société seront réduits et prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections des membres des CSE des établissements concernés (premier ou deuxième tour le cas échéant).
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs : mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux, des représentants de section syndicale et les membres des commissions. Les parties souhaitent également que lors des élections professionnelles de 2019 qui aboutiront à la mise en place des nouvelles instances dans les différents établissements, les scrutins se déroulent sur une même période. Les élections pour la mise en place du CSE pourront ainsi avoir lieu selon le rétroplanning prévisionnel en annexe. Il est rappelé ici, conformément à l’article 3.1.4. de l’accord Dialogue Social France du 11 juillet 2019, que les moyens supra-légaux accordés aux représentants syndicaux dans le cadre du Comité d’Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel persistent dans le cadre du Comité Social & Economique jusqu’à la fin de la négociation sur le Droit Syndical qui s’ouvriront d’ici à mars 2020.
ARTICLE II - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la signature du présent accord et cessera ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’Entreprise. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE III – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires au qui y ont adhéré. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles ne vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
ARTICLE IV – Dépôt et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNEMASSE. Fait à EVIAN LES BAINS, le 12 juillet 2019
Pour la DirectionXX
Pour la C.F.D.T.XX
Pour la C.G.T.XX
Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. XX
Pour la F.G.T.A. F.O.XX ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL ELECTIONS PROFESSIONNELLES MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – ETABLISSEMENTS DE LA SAEME Calendrier prévisionnel du scrutin 1er tour : semaines 45/46 2ème tour : semaine 47
