AVENANT A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 DECEMBRE 2001
Entre :
La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines SAEME,
et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical Société
C.G.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
F.G.T.A. F.O.représentée par XX, Délégué Syndical Société
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En parallèle à la négociation et à la signature du protocole d’accord sur la Gestion des Compteurs : règles pour une gestion Responsable, Solidaire et Équilibrée des Compteurs & Dispositif de Don de Congés, les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier et de mettre en place des règles de gestion complémentaires pour enrichir le dispositif du Compte Épargne Temps (C.E.T.). Le présent avenant à l’accord C.E.T. du 10 décembre 2001, viens alors apporter notamment des modifications :
en faveur de la flexibilisation de la prise des jours de C.E.T. ;
en faveur de l’augmentation du montant de l’abondement employeur dans le cadre du transfert des jours C.E.T. dans le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE)/Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) ;
en faveur de la généralisation pour les plus de 48 ans pour l’alimentation du nombre jours de C.P./R.T.P. ;
en faveur de la gestion Responsable, Solidaire et Équilibrée du Compte Épargne Temps avec la mise en place d’un plafond maximum sauf en ce qui concerne les salariés les plus âgés qui peuvent utiliser le dispositif de C.E.T., dans l’objectif de gérer leur fin de carrière ;
en faveur de l’utilisation du C.E.T. en complément de la rémunération.
ARTICLE I - PERIMETRE
Les dispositions définies dans le présent avenant s’inscrivent dans le cadre de l’Accord de Compte Épargne Temps du 10 décembre 2001.
ARTICLE II – GENERALISATION DU PLAFOND POUR LE VERSEMENT DE JOURS
Le versement de C.P./R.T.P. dans le C.E.T. pour les salariés âgés de plus de 48 ans est désormais possible pour tous les salariés, quel que soit leur temps de travail (que le/la salarié(e) soit à 32h ou non). Nombre de jours annuel que le/la salarié(e) peut verser au CET :
CP*
RTP*
13ème mois
(maxi 22 jours)
Salariés âgés de 48 ans et plus 7 7 25%, 50%, 75% ou 100%, au choix du salarié Autres salariés 5 2
*CP versés avant le 31/04/N ; RTP versés avant le 31/10/N
ARTICLE III – FLEXIBILISATION DE LA PRISE DE JOURS DU C.E.T.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité flexibiliser la prise de jours du C.E.T. mais sous réserve d’avoir épuisé ou planifié les autres compteurs (hormis les C.P. en cours) de la manière suivante :
Congés pris sans limitation de durée, en tenant compte des nécessités de service, sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :
Durée < 20 jours : délai de prévenance de 1 mois, l’employeur répondra dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception de la demande.
Durée > 20 jours : délai de prévenance de 2 mois, l’employeur répondra dans le mois suivant la réception de la demande.
Possibilité de refuser si :
Le salarié a déjà bénéficié d’un congé dans le cadre du CET d’une durée de 3 mois ou plus dans les 12 mois précédents la demande.
Possibilité de demander le report du congé si :
L’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. Le report ne peut excéder 3 mois.
Possibilité d’utiliser le Compte Épargne Temps pour financer des congés non rémunérés encadrés par la loi à temps plein ou temps partiel (uniquement si les autres compteurs sont épuisés (sauf C.P. en cours)). Cf. Liste en annexe 1 des congés légaux (liste non exhaustive qui peut évoluer en fonction de la législation).
ARTICLE IV – CAS DE LIMITE D’ALIMENTATION
Dans un objectif d’équilibre Économique et Social des compteurs et afin d’accompagner les fins de carrière, le présent accord définit une limite d’alimentation du C.E.T. pour les salariés âgés de moins de 48 ans ayant un compteur C.E.T. supérieur ou égal à 180 jours. Le versement de jours dans le C.E.T. sera alors limité pour les salariés dans ce cas de la manière suivante :
Alimentation annuelle plafonnée à l’équivalent du versement du 13ème mois (soit 22 jours par an au maximum pour un salarié temps plein). Cf. Annexe 2 Équivalence versement 13ème mois en CET selon régime horaire)
Dans le cas où la même année, le salarié a transféré 10 jours de CET dans le P.E.R.E./P.E.R.CO., le plafond ci-dessus n’est pas applicable.
ARTICLE V – ABONDEMENT PERE/PERCO & ACTIONS DE PROMOTIONS
Pour rappel :
La passerelle entre le C.E.T. et le P.E.R.E. permet aux salariés en CDI de placer tout ou partie des jours de son C.E.T. sur son P.E.R.E., dans la limite de 10 jours par an. Après monétisation de ces jours, la somme obtenue sera placée sur le P.E.R.E. (pas de défiscalisation de cette somme à la différence d’un versement volontaire).
La passerelle entre le C.E.T. et le P.E.R.CO permet aux salariés en CDI, avec au moins 3 mois d’ancienneté, de placer tout ou partie des jours de son C.E.T. sur son P.E.R.CO, dans la limite de 10 jours par an. Après monétisation de ces jours, la somme obtenue sera placée sur le P.E.R.CO.
Les personnes intéressées soient par la passerelle C.E.T./P.E.R.E. soit par la passerelle C.E.T./P.E.R.C.O doivent faire connaitre leur choix, en utilisant le formulaire de versement au C.E.T., avant le 31 octobre de chaque année.
V. 1. Augmentation de l’abondement employeur Les jours transférés dans l’épargne retraite de l’entreprise sont monétisés pour permettre au salarié d’augmenter son épargne retraite. Après calcul, la somme obtenue sera placée sur le P.E.R.E. ou le P.E.R.CO. du salarié ; cette somme viendra compléter les sommes issues des cotisations obligatoires auxquelles elle est assimilée au titre des régimes sociaux et fiscaux. La monétisation des jours de CET est calculée en appliquant le taux journalier de référence du salarié qui tient compte de sa rémunération au 31 octobre de l’année ; ce taux journalier inclus l’ensemble des rémunérations du salarié qu’elles soient fixes ou variables. Un abondement de l’entreprise de 30% était appliqué sur la somme calculée avant transfert dans le P.E.R.E. / P.E.R.CO. du salarié. Les parties signataires du présent accord ont décidé d’augmenter cet abondement à 45% afin de rendre davantage attractif ce dispositif existant au sein de l’Entreprise.
V. 2. Actions de promotions des modalités existantes Les parties signataires du présent accord concluent, au vu des données chiffrées, que la passerelle entre le C.E.T. et le P.E.R.E. et le P.E.R.CO (transfert de jours) est très peu utilisée par les salariés, par manque de connaissance et de communication sur les différentes possibilités et avantages. La Direction s’engage à promouvoir davantage les dispositions méconnues par les collaborateurs, à savoir la passerelle entre le C.E.T. et le P.E.R.E. et le P.E.R.CO au travers de la communication interne.
ARTICLE VI – LE C.E.T POUR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION
Les parties rappellent que conformément à la loi, sur demande du salarié et après accord de l’employeur, un(e) salarié(e) aura la possibilité d’utiliser son C.E.T. comme complément de rémunération.
ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNEMASSE.
Fait à EVIAN LES BAINS, Le 14 décembre 2018
Pour la DirectionXX
Pour la C.F.D.T. XX
Pour la C.G.T. XX
Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C.XX
Pour la F.G.T.A. F.O. XX
ANNEXE 1 – Liste congés non rémunérés prévus par la loi et finançables par le CET
Liste non exhaustive et susceptible d’évoluer en fonction de la législation.
ANNEXE 2 – Rappel des équivalences de versement du 13ème mois en CET
