AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL INTERGENERATIONNEL ET LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE DU 19 AVRIL 2016
Entre :
La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines SAEME,
et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical Société
C.G.T.représentée par XX, Délégué Syndical Société
F.G.T.A. F.O.représentée par XX, Délégué Syndical Société
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent avenant a été discuté dans le cadre de la démarche de GPEC/GEPP initiée au travers d’un accord global, incluant la gestion des seniors dont l’objectif est d’aménager la transition entre activité et retraite et de mettre en place des dispositifs spécifiques d’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière. Il répond à l’engagement pris par la Direction, dans le cadre de l’accord relatif au travail intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales représentatives le 19 avril 2016, d’inscrire les dispositions de temps partiel annualisées / départ en retraite anticipé dans une démarche globale de GPEC. Afin d’anticiper et de préparer les départs en retraites dans le cadre d’une démarche de GPEC/GEPP, les parties signataires du présent avenant conviennent ainsi de mettre en place un dispositif d’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière pour succéder et modifier le dispositif de Temps Partiel Annualisé établit à durée déterminée par le Protocole d’Accord relatif au travail Intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) signé le 19 avril 2016 dans son Article II.3.2. Accompagnement transition activité/retraite. L’Accord relatif au travail Intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) signé le 19 avril 2016 arrive à échéance 3 ans après sa date de signature, soit en Avril 2019. A ce titre, les signataires du présent avenant ont également souhaité prolonger via ce dernier l’ensemble des autres dispositions inscrites à l’accord relatif au travail Intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) et l’associer à la date d’expiration de l’accord de GPEC/GEPP signé en date du 14 décembre 2018.
ARTICLE I - PERIMETRE
Le dispositif défini dans le cadre du présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS des Eaux Minérales d’Evian sous réserve des conditions particulières d’application précisées dans les articles du présent avenant.
ARTICLE II – DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE – DISPENSE D’ACTIVITE
L’Entreprise et ses partenaires sociaux ont convenu de simplifier et de remplacer le dispositif connu sous le nom de Temps Partiel Annualisé par un autre dispositif équivalent afin de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions d’anticiper leur départ en retraite à taux plein par une dispense d’activité. II.1. – Descriptif du dispositif Les salariés qui entreront dans le dispositif de dispense d’activité auront le choix entre l’une des trois options suivantes :
a) Dispense d’activité pendant 7 mois et 1 semaine avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 100%
b) Dispense d’activité pendant 9 mois avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 80%
c) Dispense d’activité pendant 12 mois avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 60%
Le maintien de la rémunération brute est traduit par le versement d’une
allocation de dispense d’activité :
Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie du versement d’une allocation mensuelle brute égale à la rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif selon l’option choisie. La rémunération brute prise en compte avant l’entrée dans le dispositif est maintenue au regard des 12 derniers mois travaillés (intégrant un bonus calculé pendant la dispense d’activité sur une base d’atteinte à la cible). Le bonus estimé de l’année en cours sera versé le mois précédant l’entrée dans le dispositif.
Les éléments de rémunération n’ayant pas le caractère de salaire (indemnité véhicule de fonction, prime de panier, prime de transport,…) ne sont pas pris en compte ainsi que les éléments de rémunération différés liés à la performance (« LTIs : GPU et GPS »).
Pour les salariés ayant eu des périodes d’arrêt de travail pendant la période des 12 derniers mois, le salaire annuel brut est reconstitué sur la base du salaire qui aurait été perçu s’il avait travaillé.
L’allocation est soumise à toutes les charges en tant qu’élément de salaire.
En cas d’arrêt maladie pendant la prise de congés/CET, les jours non pris sont payés au moment du Solde de Tout Compte. La poursuite en arrêt maladie sur la durée de suspension rendrait caduque l’avenant au dispositif de départ anticipé – dispense d’activité.
II.2. – Bénéficiaires Les salariés pouvant prétendre à un départ en retraite à taux plein après le 1er janvier 2021 et au plus tard le 1er janvier 2023 et qui répondent en outre aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir au minimum 10 ans d’ancienneté Groupe à la date de leur départ en retraite.
Adhérer volontairement et par écrit au dispositif (Cf. II.3 formalités d’adhésion)
Etre en mesure de justifier, lors de la demande d’adhésion, des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime générale, au plus tard dans les 12 mois suivant l’entrée dans le dispositif et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023, à savoir détenir :
Son relevé de carrière
1 document de la CARSAT précisant la date de départ à la retraite
Eventuellement le montant estimé de sa pension retraite
S’engager à demander la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite, dès l’âge minimum requis en fonction de la législation en vigueur et au plus tard à la date d’atteinte de la retraite à taux plein au titre du régime général de la CARSAT.
Par ailleurs, il est précisé que les personnes n’ayant pas adhérées alors qu’elles en avaient la possibilité, à l’ancien dispositif de TPA tel que prévu par l’accord relatif au travail intergénérationnel et le TPA du 19 avril 2016 en son Article II.3.2. Accompagnement transition activité/retraite, sont exclues de ce dispositif. II.3. – Formalités d’adhésion du dispositif Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de dispense d’activité devra confirmer son adhésion par écrit au service ressources Humaines via la signature d’un avenant d’adhésion, au plus tard, dans le mois précédent l’entrée dans le dispositif. La production du relevé de trimestres validés par le régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme conditionne l’accès au dispositif. Chaque salarié bénéficiant du dispositif devra informer le service des Ressources Humaines de toute modification de sa date de départ en retraite liée à d’éventuelles évolutions législatives. Dans tous les cas le salarié entrant dans le dispositif de dispense d’activité s’engage à cesser complétement et définitivement, à la date d’entrée, toute activité professionnelle rémunérée jusqu’à liquidation de la retraite (notamment des activités d’auto-entrepreneur). II.4. – Compte Epargne Temps Les salariés disposant d’un CET (Compte Epargne Temps) devront obligatoirement poser leurs jours avant l’entrée dans le dispositif de dispense d’activité ainsi que les jours de C.P. et de R.T.P. Les jours de CET seront dans ce cas abondés de 10% et le nombre de jours obtenu après abondement sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur. Les heures de récupération devront être posées avant l’entrée dans le dispositif mais ne feront pas l’objet d’un abondement. II.5. – Intéressement et Participation Par ailleurs, le calcul de l’intéressement et de la participation du salarié bénéficiaire du dispositif se fera sur la base suivante : - Présence calculée sur la base d’un temps partiel à 80% - et d’une rémunération réellement perçue.
II.6. – Cotisations de retraite L’Entreprise s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations retraite salarié et employeur (Régimes général et complémentaire) des salariés entrés dans le dispositif de dispense d’activité (dans le cas d’une dispense d’activité à 80% ou 60%), entre la base de la rémunération avant l’entrée dans le dispositif et la base du pourcentage de rémunération pendant cette période selon les conditions suivantes :
Assiette des cotisations
Les parties au présent avenant conviennent de maintenir le versement des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ARRCO et/ou AGIRC selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels avant l’entrée dans le dispositif. Le salaire reconstitué sera calculé au regard des 12 derniers mois travaillés comme indiqué à l’article II.1. Le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise pour les salariés ne cumulant pas un autre emploi.
Retraite supplémentaire
S’agissant du régime de retraite supplémentaire, la part patronale de cotisations sera également calculée sur une base reconstituée, comme prévu ci-avant. Pour la part incombant au salarié, il appartiendra à celui-ci d’en assumer le différentiel, s’il le souhaite.
II.7. – Mesures complémentaires
Couverture Prévoyance et Frais de santé
Le salarié volontaire conserve la couverture prévoyance et frais de santé durant la période de dispense d’activité et cotise sur la base de sa rémunération réelle. La répartition employeur/employé des taux de cotisation reste inchangée.
Compteurs de congés
Le salarié volontaire devra solder ses compteurs de CP et RTP avant l’entrée dans le dispositif. Il n’aura plus d’acquisition de jours de CP et de RTP durant cette période.
II.8. – Indemnité de fin de carrière Il sera également possible de convertir la totalité de l’indemnité de fin de carrière en jours de repos à prendre avant l’entrée dans le dispositif. Soit : Si ancienneté ≥ 10 ans et < 15 ans 2,0 mois de salaire Si ancienneté ≥ 15 ans et < 20 ans 2,5 mois de salaire Si ancienneté ≥ 20 ans et < 25 ans 3,0 mois de salaire Si ancienneté ≥ 25 ans et < 30 ans 3,5 mois de salaire Si ancienneté ≥ 30 ans et < 35 ans 4,0 mois de salaire Si ancienneté ≥ 35 ans 5,0 mois de salaire En cas de non conversion en temps de celle-ci, elle sera versée lors du départ en retraite du bénéficiaire du dispositif de dispense d’activité et sera calculée sur la base des dispositions de l’accord d’entreprise. Le salaire de référence correspondant à la période sera rétabli pour correspondre au salaire initial avant l’entrée dans le dispositif. Pour le calcul de l’ancienneté, le taux d’emploi appliqué sera celui avant l’entrée en dispositif. II.9. – 13ème mois
Comme prévu dans l’accord de Compte Epargne Temps, l’intégralité du ou des 13e mois dus pendant la période précédant celle du dispositif de dispense d’activité pourront être versés dans le Compte Épargne Temps, le nombre de jours incrémenté étant fonction des régimes horaires, à l’exception de l’année du passage en inactivité. Le choix de cette conversion en jours de CET devra se faire par anticipation avant l’entrée dans le dispositif au moment du calcul de la date de départ physique du salarié. Pour les 2 possibilités (indemnité de fin de carrière et 13ème mois), le choix sera contractualisé par avenant au contrat de travail. II.10. Dispositions complémentaires
Tout salarié bénéficiaire s’étant engagé par écrit à liquider ses droits à la retraite est éligible au dispositif de dispense d’activité. En cas d’évolution législative concernant l’âge de départ à la retraite, le salarié pourra, s’il ne souhaite pas revenir travailler, maintenir sa rémunération à hauteur de 30 % pendant 2 trimestres. La maladie, l’invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie pendant la période de dispense d’activité, rendra caduque l’avenant.
ARTICLE III – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
La SAEME s’engage à compenser, au niveau de l’entreprise, un départ sur deux minimums, selon les besoins de l’organisation, soit au maximum un départ sur deux supprimés.
ARTICLE IV – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se revoir au cours de l’année 2020, à l’occasion d’une commission de suivi des accords afin de :
Dresser un bilan de l’application du présent avenant
Et d’examiner une éventuelle prolongation du dispositif pour les départs en retraite après le 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2024.
ARTICLE V – PROLONGATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INTERGENERATIONNEL ET TPA
Comme précisé en préambule, l’Accord relatif au travail Intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) signé le 19 avril 2016 arrive à échéance 3 ans après sa date de signature, soit en Avril 2019. A ce titre, les signataires du présent avenant ont souhaité prolonger l’ensemble des autres dispositions inscrites à l’accord relatif au travail Intergénérationnel et le Temps Partiel Annualisé (TPA) : Article II1 – L’insertion durable des jeunes, Article II.2 – Le développement de carrière des séniors, Article II.3.1. amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité. Ces dispositions sont ainsi prolongées pendant la durée du présent avenant.
ARTICLE VI – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra fin à l’expiration de la durée de l’accord GEPP signé en date du XX et entrera en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve de sa signature majoritaire.
ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNEMASSE.
