RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société ESTEBAN
Société anonyme Ayant son siège social : ZAC Descartes – Rue du perpignan - 34 880 LAVÉRUNE Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 324 369 024 Ci-après dénommée la société
ET
L’organisation syndicale CFDT – SYCELER CFDT
Préambule
Les parties ont conclues un accord en date du 07/12/2023 relatif au périmètre, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique, dont l’échéance est le 31 décembre 2024. Les parties se sont rencontrées afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent avenant est applicable à la SA ESTEBAN.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif au périmètre, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique conclu le 07/12/2023, conviennent de modifier l’« article 4.1 Durée » dudit accord.
Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, soit le lendemain du terme fixé initialement par l’accord.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 07/12/2023 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 2. DEPOT – PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique TéléAccords, ou, en cas d’empêchement, à la DIRECCTE OCCITANIE, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
