ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSE DE L’ENTREPRISE TRANSPORTS GUY DELFLY
Entre :
TRANSPORTS GUY DELFLY, représenté par Monsieur agissant en qualité de directeur général,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel élu au CSE arrivent à échéance le 21/02/2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats :
Les mandats des représentants des personnels du CSE des transports Guy Delfly sont prorogés jusqu’au 30/04/2023.
Article 2 – Dispositions diverses :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 3 – Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la DREETS par voie de dépôt sur la plateforme en ligne téléaccords.
Fait à BONDUES le …………………………….., en 4 exemplaires originaux.
