ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES ET OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2024 Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, des réunions se sont déroulées en date des 20/11/2023, 30/11/2023, 13/12/2023, 20/12/2023, à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
La Société FAVI, représentée par , Directeur Industriel et Commercial et ,Responsable Ressources Humaines. d’une part,et : Les Organisation Syndicale suivantes :
- le syndicat CFTC, représenté , Délégué Syndical, , Membre titulaire du CSE.
- le syndicat CFDT, représenté par , Déléguée Syndicale, , Trésorier et Membre Titulaire du CSE.
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2023 et le prévisionnel 2024
du budget d’investissement réalisé en 2023 et le prévisionnel 2024
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les priorités FAVI, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
A la fin de cette première réunion, chaque organisation syndicale a présenté leur cahier de revendications. Les réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.
La direction a tenu a rappelé les priorités 2024 de FAVI qui sont :
Mise en œuvre du plan FAVI 2030
Diversifier son savoir-faire, ses produits et ses marchés,
Renforcer sa compétitivité industrielle,
Accroître sa performance,
Continuer à améliorer les conditions de travail,
Assurer la sécurité de chacun au travail,
Réduire la pénibilité au travail,
Accompagner l’évolution du niveau de compétences de ses collaborateurs,
Continuer à améliorer sa performance environnementale,
Bâtir une culture d'excellence,
Mais surtout pérenniser son activité et ses emplois à Hallencourt.
ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.
ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2022 et 2023 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale. Suite aux demandes, nous maintenons l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - Accès à l’emploi / formation / promotion professionnelle / condition de travail. Nous maintenons la communication pour aider à l’insertion et à la mise en reconnaissance des travailleurs handicapés (support gestion administrative avec la MDPH).
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
En 2023, nous avons confirmé la bonne dynamique initiée l’an dernier. Notre performance industrielle et nos résultats qualités sont encourageant. Cela se concrétise à travers notre résultat. Cette rentabilité est essentielle afin s’assurer notre pérennité. 2024 marquera un tourant pour notre société, notre capacité à innover déterminera notre pénétration de nos nouveaux marchés en lien avec notre stratégie FAVI 2030.
Augmentation 2024 :
+ 3,5 % en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire inférieur ou égale à 12,50€.
+ 2,5 % en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire supérieur à 12,50€.
Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et responsables de services qui proposeront les éventuelles évolutions de coefficient et augmentations individuelles à accorder, ces dernières seront validées ou non par la Direction. La direction sera vigilante pour faire respecter les items suivants : • Une attention particulière sur les bas salaires • Récompenser les prises de responsabilités • Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité • Continuer l’action pour rétablir l’équité/parité Femmes/Hommes • Favoriser la féminisation des promotions (condition de travail, formation, accès à l’emploi) • Réduire l’écart des salaires, en majorité sur la catégorie ouvrière • Reconnaissance de l’évolution des compétences de tous les collaborateurs
Un état des lieux statistique sera communiqué aux Délégués Syndicaux.
Tickets Restaurants :
Pour l’année 2024, les parties conviennent de la distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : le coût d'un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2024, et ne sera effectif qu’une seule fois par semestre dans l’année. Les salariés acceptants ou refusants ce dispositif le notifieront par écrit, lors du passage de la feuille d’émargement. Il a donc été décidé ce qui suit pour les salariés FAVI :
Mode de calcul 1er semestre : Montant total de
130 €
Part du salarié
Part Employeur
Total
26 tickets restaurants à 5,00 € de valeur faciale
65,00 € 65,00 € 130,00 € Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 26 jours ouvrés sur le 1er semestre du 01/01/2024 au 30/04/2024. La part du salarié sera prélevée sur le mois d’avril 2024 où la distribution des tickets restaurants sera effective en début de mois suivant.
Mode de calcul 2nd semestre : Montant total de
130 €
Part du salarié
Part Employeur
Total
26 tickets restaurants à 5,00 € de valeur faciale
65,00 € 65,00 € 130,00 € Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 26 jours ouvrés sur le 2nd semestre du 01/07/2024 au 30/11/2024. La part du salarié sera prélevée sur le mois de novembre 2024 où la distribution des tickets restaurants sera effective en début de mois suivant.
Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité. Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.
Médaille du travail :
Les parties s’entendent pour revaloriser toutes les médailles du travail de 50€, les sommes attribuées sont donc maintenant :
Médaille d’Argent : 200€, pour 20 ans de service
Médaille de Vermeille : 240€, pour 30 ans de service
Médaille d’Or : 270€, pour 35 ans de service
Médaille Grand Or : 420€, pour 40 ans de service
Accord intéressement :
La direction s’engage a ouvrir une séance de travail pour le renouvellement de l’accord d’intéressement sur le 1er trimestre 2024.
Prime ancienneté :
La direction s’engage à revaloriser de 2% la prime d’ancienneté à partir du 01 janvier 2024, tenant compte du nouveau mode de calcul de la nouvelle convention collective applicable.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / VIE DE L’ENTREPRISE
Don de jour :
Nous rappelons que tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de jours pour les situations familiales suivantes :
la prise en charge d’un enfant malade atteint d’une pathologie grave évolutive ou dont le pronostic vital est engagé,
l’aide auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
FAVI accorde le droit de faire un don de : • jours de congés payés pour les jours excédant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de congés correspondant à la 5ème semaine), • jours de congés d’ancienneté, • jours de congés supplémentaires issus du fractionnement, • jours de RTT. Le don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par année civile. La demande de don sera à formuler auprès de la Direction des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos à céder et pour indiquer le nom du bénéficiaire. La démarche du donateur reste anonyme face au bénéficiaire. La Direction des Ressources Humaines créditera les compteurs du dit bénéficiaire et l’informera officiellement des dons reçus.
Proche aidant :
La direction rappelle que le congé de proche aidant existe et permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Ce statut est à obtenir auprès des professionnels de santé et des services sociaux afin d’obtenir une attestation. Ce dispositif est pris en charge par la sécurité sociale (voir : www.monparcourshandicap.gouv.fr rubrique « le congé de proche aidant »)
Plan de mobilité :
La direction s’engage à présenter un plan de mobilité au instances représentatives du personnelles d’ici la fin du premier semestre 2024.
Congés ancienneté :
La direction s’engage à maintenir les modalités d’acquisition des jours d’ancienneté de 2023 sur 2024, consciente de l'importance de favoriser une conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. En parallèle, la direction transmet aux délégués syndicaux un accord plus généraliste sur les congés exceptionnels.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
en application de l'article 1 de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022, FAVI décide d’octroyer une prime de partage de la valeur d'un montant de base de 300 euros, net pour les rémunérations brutes inférieur à 3 fois le SMIC (12 mois précédents le versement de la prime), pour une période complète de présence entre le 01/06/2023 et le 30/11/2023.
Si les salariés rémunérés au-dessous du seuil de 3 fois le SMIC* : exonération de cotisations, de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et sans forfait social.
Si les salariés rémunérés au-dessus du seuil de 3 fois le SMIC* : l’exonération de cotisations ne sera pas applicable sur toute, la prime sera assujettie à CSG/CRDS, imposable et soumise au forfait social.
Les absences seront déduites à partir du quatrième jour d’absence. (en dehors des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la 1ère partie du Code du travail)
Exemples :
Si une personne n’est pas absente, elle percevra 300 € net
Si une personne est absente 5 jours (soit 1 semaine), nous déduisons la carence de 3 jours soit 2 jours d’absence retenu, elle percevra 295,31 €
Si une personne est absente 21 jours (soit 1 mois), nous déduisons la carence de 3 jours soit 18 jours d’absence retenu, elle percevra 257,14 € net
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés employés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée présents à la date de versement de la PVV – soit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – DROIT D’EXPRESSION
En 2024, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.
En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité. De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.
Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail. Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international). La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Égalité professionnelle :
FAVI s’engage à maintenir les mesures permettant d’atteindre ses objectifs d’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes, comme le prévoit l’accord signé le 19/01/2022.
Classification emploi :
La direction s’engage à respecter le contenu de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie applicable au 01/01/2024, qui impose une cotation propre à l’emploi. De plus, il est rappelé que la performance individuelle, l’ancienneté, l’âge, le diplôme détenu n’entrent pas en compte dans la cotation des emplois.
Formation :
La Direction, chaque année, s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un engagement et un investissement à long terme pour l’avenir de l’entreprise.
Au 31/10/2023 : 71 % des salariés ayant bénéficié au moins d’une action de formation sont des ouvriers. Au 30/11/2023 : 2,5 % de la masse salariale consacré à la formation (coûts pédagogiques et salaires)
Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel/annuel. Nous accompagnons et favorisons la formation de tous sur nos nouveaux outils de production, nous développons un grand nombre de compétence en interne (ADN Favi).
L’axe 2024 des formations reposera sur :
Poste de conducteur de ligne (Certification et renouvellement de groupe d’évaluation / plusieurs machines, ilots d’usinage, avec commandes numériques pouvant être conduit par un même opérateur)
Robotisation, industrialisation et automatisation
Sensibilisation bruit, port EPI, , conduite de transpalette, etc
Groupe de travail avec la cellule HSEE sur la sécurité et ergonomie
Polyvalence site 1 et site PTL
Formation sur l’utilisation des nouvelles machines (investissement)
Sécurité/Amélioration de travail :
La Direction s’engage à prolonger sur 2024 :
L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié,
L’attribution de protection auditive (bouchons moulés),
Le maintien du budget et investissement sécurité, réglementaire, etc.
Le maintien du budget des conditions d’amélioration de travail,
La prise en compte des effets d’expositions éventuels aux facteurs de risques professionnels et de pénibilité.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, couvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DREETS et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.
Deux versions de l’accord doivent y être déposées :
Une version intégrale signée des parties en format PDF
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Fait à Hallencourt, le 20 décembre 2023.
Pour la Société FAVIPour les Organisations Syndicales :
Directeur Industriel et CommercialLe Syndicat CFTC Le Syndicat CFDT
