Accord d’entreprise relatif aux congés exceptionnels
Entre les soussignés :
La Société FAVI - Le Laiton Injecté S.A. au capital de 960.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 778 151 563, dont le siège social est à HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel et Commercial. d’une part,et :Les Organisations Syndicales suivantes :
le syndicat
CFTC, représenté par , Délégué Syndical,
le syndicat
CFDT, représenté par , Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont décidé d’encadrer au sein d’un accord les congés dits « exceptionnels » et de déroger aux dispositions de la nouvelle convention collective comme prévu dans l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que chaque salarié peut être confronté à des situations exceptionnelles dans sa vie personnelle nécessitant son absence au travail.
Conscientes de l'importance de favoriser une conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société met en place un cadre permettant aux salariés de prendre des congés et absences autorisées, dans le respect du droit en vigueur et des besoins spécifiques des salariés.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'octroi, de gestion et d'utilisation des congés exceptionnels, en recherchant un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés.
Cet accord est applicable à tous les salariés de l’entreprises, contrat à durée déterminé et contrat à durée indéterminé. Les salariés en temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés exceptionnels régis par cet accord que les salariés en temps plein.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
A la signature de cet accord, les accords d’entreprise, accords atypiques et pratiques, usages et engagement unilatéraux antérieurs ne sont plus applicables. Les congés exceptionnels seront régis par cet accord, les groupes fermés précédemment établis traitant du même sujet, ainsi que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et les dispositions légales.
Article 1. Congés pour évènements familiaux Les salariés pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté et sous réserve de la production des justificatifs correspondant à l’évènement, d’autorisations d’absence rémunérées.
Les justificatifs doivent être envoyés au service RH, et les jours doivent être pris dans la période entourant l’évènement (fait générateur). Une demande de congés doit également transmis à son supérieur hiérarchique pour prévenir de son absence. Les dispositions qui vont suivre sont également applicables aux familles recomposées, sous réserve de fournir une attestation de mariage, PACS ou concubinage.
Mariage ou PACS :
Le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés lorsqu’il se marie ou se pacse.
Mariage ou PACS d’un enfant :
Lorsque l’enfant d’un salarié se marie ou se pacse, le salarié bénéficie d’un jour ouvré.
Examens médicaux obligatoires de grossesse :
La personne vivant en couple (mariage, PACS ou concubinage) avec une femme enceinte dispose d’autorisations d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires de grossesse.
Naissance ou adoption d’un enfant :
Le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Annonce d’un handicap de l’enfant ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (sous justificatifs et selon certaines maladies):
Lorsqu’est annoncé au salarié que son enfant est atteint d’un handicap ou pathologie chronique, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés.
Décès du conjoint (mariage, PACS ou concubin) :
Lorsque le conjoint du salarié décède, ce dernier bénéficie de 5 jours ouvrés.
Décès d’un enfant ou d’une personne à charge :
Lorsque l’enfant d’un salarié décède, ou une personne à sa charge effective et permanente, le salarié bénéficie de 14 jours ouvrables. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Décès d’un petit enfant :
Lorsqu’un petit enfant d’un salarié décède, le salarié bénéficie d’un jour ouvrable.
Décès d’un ascendant
Lorsque le père ou la mère d’un salarié (ou beaux-parents) décède, ce dernier bénéficie de 3 jours ouvrés. Lorsqu’il s’agit d’un autre ascendant (grands parents du salarié ou de son/sa conjointe), le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés.
Décès d’un collatéral :
Lorsque la sœur ou le frère du salarié (ou de son/sa conjoint(e)) décède, ce dernier bénéficie de 3 jours ouvrés.
- Décès d’un beau-parent :
Lorsqu’un des beaux-parents (père ou mère de l’époux(se) ou du partenaire de PACS) du la salarié décède, ce dernier bénéficie de 3 jours ouvrés. Article 2. Mesure rentrée scolaire La rentrée scolaire d’enfant de moins de 13 ans ou d’un enfant en situation d’handicap est un moment unique qui nécessite un accompagnement particulier des enfants par les parents.
De ce fait, les parents ayant des enfants de moins de 13 ans à charge ou d’un enfant en situation d’handicap (sur justificatif) peuvent arriver le jour de la rentrée scolaire, après information et validation par le manager, à 10h (et en cas de décalage de rentrée, de manière exceptionnelle et sous justificatif jusqu’à midi).
De telle sorte que cet aménagement d’horaires se déroule dans les meilleures conditions, il sera demandé à chaque salarié concerné d’en faire la demande écrite auprès de leur manager (service RH doit être informé) au moins 7 jours avant la date de la rentrée prévue, afin que celui-ci puisse organiser et planifier au mieux la continuité de l’activité.
Article 3. Congé pour interruption spontanée de grossesse En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée (dit « fausse couche »), la salariée bénéficie de 2 jours ouvrés de congés rémunérés.
Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la salariée bénéficie également de ce congé.
Article 4. Congés pour enfants malades Les salariés, sous condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, bénéficient des autorisations d’absence suivantes rémunérées sous réserve de la production d’un justificatif (certificat médical) correspondant à l’évènement :
Enfant de - 16 ans et à la charge du salarié : 3 jours d’autorisation d’absence par an
Enfant de - d’un an : 5 jours d’autorisation d’absence par an
3 enfants et plus, de moins de 16 ans à charge du salarié : 5 jours d’autorisation d’absence par an
Indemnisation FAVI = maintien d’une demi-journée de la rémunération brute par jour, dans la limite de 4 jours par an.
Article 5. Don de jours FAVI rappelle que tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de jours (loi Mathys) pour les situations familiales suivantes :
la prise en charge d’un enfant malade atteint d’une pathologie grave évolutive ou dont le pronostic vital est engagé,
l’aide auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
FAVI accorde le droit de faire un don de : • jours de congés payés pour les jours excédant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de congés correspondant à la 5ème semaine), • jours de congés d’ancienneté, • jours de congés supplémentaires issus du fractionnement, • jours de RTT. Le don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par année civile. La demande de don sera à formuler auprès de la Direction des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos à céder et pour indiquer le nom du bénéficiaire. La démarche du donateur reste anonyme face au bénéficiaire. La Direction des Ressources Humaines créditera les compteurs du dit bénéficiaire et l’informera officiellement des dons reçus.
Pour toute autre situation n’entrant pas dans les cas précités mais susceptibles d’y être assimilée, le service RH s’engage à étudier ladite situation.
Article 9. Congés d’ancienneté Le salarié catégories A à E (inclus) bénéficie de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés, il est accordé :
Après 10 années d’ancienneté : 1 jours ouvrés supplémentaires
Après 15 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
Après 20 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
Après 25 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
En parallèle, le salarié catégorie F à I bénéficie de :
2 jours ouvrés si âgé de 30 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.
3 jours ouvrés si âgé de 35 ans et ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.
4 jours ouvrés à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.
Article 10. Congé déménagement Le salarié, qui doit effectuer un déménagement pour des raisons personnelles, bénéficie d’un jour ouvré de congé rémunéré supplémentaire dans la limite d’un congé tous les deux ans, en fournissant un justificatif de domicile et sous condition de la validation de la période d’essai.
Article 11. Journée FAVI FAVI rappelle qu’une journée de congé supplémentaire sera attribuée à chaque membre du personnel, justifiant au 1er juin de l’exercice, d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise. (extrait Accord RTT)
Cette journée supplémentaire dite « journée FAVI » pourra être positionner à la demande de la direction sur la journée de solidarité, et prise en cumul des jours d’ancienneté prévus par la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 12. Dispositions générales 12.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa prise d’effet.
12.3 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remuse à toutes les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
12.4 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.
Deux versions de l’accord doivent y être déposées :
Une version intégrale signée des parties en format PDF
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Hallencourt, le 20 décembre 2023
Pour la Société FAVI Pour les Délégués Syndicaux :
CFTC, représenté par, CFDT, représenté par,
Directeur Industriel et Commercial
ANNEXE 1 : Récapitulatif des congés
MOTIFS
DURÉE
Mariage ou PACS 5 jours ouvrés Mariage ou PACS d’un enfant 1 jour ouvré Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés Décès du conjoint (mariage, PACS ou concubin) 5 jours ouvrés Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente 14 jours ouvrables Décès d’un ascendant (père, mère du salarié ou beaux-parents de son/sa conjoint(e)) 3 jours ouvrés Décès d’un autre ascendant (grand-parent du salarié ou de son/sa conjoint(e)) 2 jours ouvrés Décès d’un collatéral (frère, sœur du salarié ou de son/sa conjoint(e)) 3 jours ouvrés Décès d’un beau-parent 3 jours ouvrés Annonce d’un handicap d’un enfant ou pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours ouvrés Déménagement 1 jour ouvré Interruption spontanée de grossesse 2 jours ouvrés Enfant malade
Enfant de - 16 ans et à la charge du salarié : 3 jours d’autorisation d’absence par an
Enfant de - d’un an : 5 jours d’autorisation d’absence par an
3 enfants et plus, de moins de 16 ans à charge du salarié : 5 jours d’autorisation d’absence par an
