Dont le siège social est situé 12 rue Jean Messager CS 80149 HAUTMONT SAINT REMY DU NORD 59618 MAUBEUGE CEDEX, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 388 161 028, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’employeur »
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXX,
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Il a été convenu que la négociation ait lieu les 27 mars et 10 avril 2024 à SAINT REMY DU NORD. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ; la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les décisions suivantes ont été retenues par les parties :
Article 1. Rémunération effective et partage de la valeur ajoutée
La Direction fait un rappel des efforts déjà consentis au 1er octobre 2023. En effet, afin de donner un coup de pouce aux salariés dans le cadre de l’augmentation du coût de la vie et par anticipation de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 annoncée par un élu de la délégation du personnel du CSE à presque 4%, la Direction a mené une vaste campagne d’augmentions dont voici les données chiffrées clés :
Plus de 82% de salariés augmentés ;
La moyenne des augmentations est fixée à 3.77% pour l’ensemble de la population et de 4.03% pour les coefficients compris entre 170 et 280 (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) ;
Le coût employeur de cette anticipation de 7 mois (octobre 2023 à mars 2024 dont le 13ème mois versé en décembre 2023 indexé sur la nouvelle rémunération) s’élève
à 144 000 € (hors heures supplémentaires et heures majorées);
Cette augmentation conduit à porter les salaires pratiqués chez Flamme Assainissement en moyenne à
9.81% au-delà des minimas conventionnels prescrits par la branche de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (soit en moyenne + 191.99 € bruts mensuels SMC confondus).
Parallèlement et dans la continuité de la démarche sécurité engagée l’année dernière, la direction a souhaité renouveler le versement de la prime sécurité qui a été versée en février 2024 dont le coût employeur s’élève à 11 760 € bruts pour un montant moyen de 46.15 € bruts par bénéficiaire (182 salariés éligibles).
Par ailleurs, conformément aux négociations nationales de la branche, voici les données relatives à la revalorisation des paniers et astreintes à compter du 1er avril 2024 :
Panier :
10.10 € nets au lieu de 9.90 € nets soit 2.02% d’augmentation (coût estimé 6500 € nets)
Astreinte semaine :
145.11 € bruts au lieu de 138.18 € bruts soit 5.05 % d’augmentation (coût employeur estimé 7400 €)
Astreinte week-end :
79.76 € bruts au lieu de 75.96 € bruts soit 5 % d’augmentation (coût estimé employeur 650 €)
Majoration astreinte jour férié :
19.32 € bruts au lieu de 18.40 € bruts soit 5 % d’augmentation (coût employeur estimé 200 €)
Dans ce contexte et au vu des efforts déjà consentis, la Direction propose de généraliser l’augmentation du SMIC en euros au 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés soit 19.72 € bruts sous déduction des augmentations qui auront déjà été consenties depuis le 1er octobre 2023. En d’autres termes, la Direction garantira a minima une augmentation de 19.72 € bruts à chacun des salariés qui sera appréciée rétroactivement au 1er octobre 2023. Ce montant s’entend pour une durée de travail égale à 151.67 heures et sera réduit à due proportion en cas de temps partiel.
Il est convenu que cet accord ne s’appliquera qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants.
Article 2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 3. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, n’a soumis aucune revendication portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu pour la période du 20/01/2024 au 31/12/2026.
Article 4. Prise d’effet et de révision
L’accord prendra effet au 1er avril 2024 et sera applicable à la société FLAMME ASSAINISSEMENT et ses agences. Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6. Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DREETS), accompagné de la liste des établissements au sein desquels l’accord est applicable.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties);
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein des différents établissements auxquels il s’appliquera.
Fait à SAINT-REMY-DU-NORD Le 10 avril 2024
Pour l’Organisation Syndicale - CGT : Pour l’employeur :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXFLA
Délégué syndical CGT Directeur Général Signature précédée de la mention manuscrite
