Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux conditions de travail impactées par la crise du Covid-19
SIGNE LE 25/06/2020 Il a été convenu ce qui suit conformément aux dispositions du code du travail : Entre GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par XXXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, Et La Déléguée Syndicale de l’entreprise, XXXXXX, représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés ».
Préambule
Le présent accord est passé au sein de la société GENFIT dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte des questions et réponses sur les primes exceptionnelles et l’épargne salariale publiées par le ministère du travail le 17 avril 2020. La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Chapitre 1 / Conditions d’obtention de la prime
Article 1 : Objet de l’accord
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, d’un maximum de 1 000€ bruts par salarié selon les critères d’éligibilité et le mode de calcul définis par le présent accord.
Article 2 : Critères d’Eligibilité Cette prime est liée à la présence sur site de collaborateurs dont l’absence aurait empêché le maintien d’une activité minimale au sein de GENFIT du fait de l’épidémie de coronavirus (Covid19). Elle est donc attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime ;
Appartenir à un groupe niveau strictement inférieur au groupe 9 ;
Avoir travaillé dans les locaux entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Article 3 : Mode de Calcul Le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours de présence effective rapporté au nombre de jours de présence attendus sur le site de Loos de chaque collaborateur remplissant les critères d’éligibilité prévus à l’article 2 du présent accord, pendant la période de confinement gouvernementale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Les congés prévus sur cette période (CP / RTT / Modulation / CET), ainsi que les jours de repos (Jour férié / Jour de repos temps partiel / Week-end) ne viennent pas diminuer le montant de la prime. En revanche, les arrêts de travail, de garde d’enfant, le télétravail ou toute autre raison ne permettant pas au collaborateur d’être présent physiquement sur le site sont considérés dans le texte comme étant des « absences sur site ». La prime n’est donc pas due pour ces jours. Les collaborateurs intégrés dans les effectifs au cours de la période, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 2, pourront bénéficier de la prime au prorata temporis de la date de début de leur contrat de travail.
Exemple 1 : La collaboratrice n°1 a eu 9 jours d’absence pour garde d’enfants et a effectué 10 jours de télétravail contre 16 jours de présence sur le site de Loos. Elle a également posé une journée de modulation.
Le nombre de jours attendus sur la période est égal à 35 ;
Le nombre de jours effectifs de présence est de 16.
Le calcul de son coefficient est donc fait comme suit : nombre de jours de présence sur site / nombre de jours de présence prévue = 16 / 35 = 0.457 Le coefficient appliqué à la prime de 1000€ est de 0.457 : 1000 * 0.457 = 457€. La collaboratrice n°1 touchera donc une prime de 457€ bruts.
Exemple 2 : Le collaborateur n°2 bénéficie d’une réduction de son temps de travail à 80% (absence le mercredi). Il avait posé 3 jours de congés payés. Il a eu 17 jours d’absence pour garde d’enfants contre 8 jours de présence sur site.
Le nombre de jours attendus sur la période est égal à 25 ;
Le nombre de jours effectifs de présence est de 8.
Le calcul de son coefficient est donc fait comme suit : nombre de jours de présence sur site / nombre de jours de présence prévue = 8 / 25 = 0.32 Le coefficient appliqué à la prime de 1000€ est de 0.32 : 1000 * 0.32 = 320€. Le collaborateur n°2 touchera donc une prime de 320€ bruts.
Article 4 : Date de Versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord. Elle sera versée sur la paie du mois de Juillet 2020.
Article 5 : Régime Social et Fiscal de la Prime Exceptionnelle Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité Sociale, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
Chapitre 2 / Dispositions diverses
Article 6 : Durée et Entrée en Vigueur
Il est convenu que le présent accord prendra effet à la date de sa signature et expirera à sa complète application soit au lendemain du versement de la prime ici définie.
Article 7 : Formalités de Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à LOOS, le 25 juin 2020 En quatre exemplaires originaux. XXXXX
XXXXXX
Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale de l’entreprise Représentant l’organisation CFDT
