Avenant N°1 à l’aCCORD COLLECTIF relatif au Forfait Mobilités Durables Signé le 27 mars 2025
Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :
Entre
GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « la Direction Générale », d’une part,
Et
La Déléguée Syndicale de l’Entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « la Déléguée Syndicale »,
ci-après dénommés « les Parties ».
Préambule ARTICLE 1 – PREAMBULE GENFIT a mis en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) avec la signature de l’Accord Collectif relatif au Forfait Mobilités Durables le 6 octobre 2022. Dans une démarche visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, les élus du CSE ont formulé une demande de réévaluation des plafonds de l’indemnité kilométrique et de la prise en charge des achats de matériels et frais de réparation. La Direction Générale s’est montrée favorable à cette demande. Le Parties ont signé le présent Avenant en ce sens. ARTICLE 2 – OBJET DE L’Avenant Le présent Avenant a pour objet de modifier les plafonds de l’indemnité kilométrique et de la prise en charge des achats de matériels et frais de réparation. L’article 5 « Montant et Plafond » de l’Accord Collectif relatif au Forfait Mobilités Durables signé le 6 octobre 2022 est modifié et remplacé par l’article 3 « Montant et Plafond » du présent Avenant. Chapitre 1 / Modalités d’application Article 3 – Montant et plafond 3.1.Indemnité kilométrique L'indemnité kilométrique concerne les kilomètres parcourus entre la résidence du collaborateur et son lieu de travail, par l’un des moyens de transport personnels suivants :
Vélo mécanique
Vélo à assistance électrique
Trottinette mécanique
Trottinette électrique
Elle est fixée à 0,25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, sur la base d’un aller-retour par jour travaillé, et elle est plafonnée à 300 euros par année civile, pour les kilomètres parcourus à compter du 1er janvier 2025. En cas d’utilisation conjointe d’un engin de déplacement personnel et d’un mode de transport public, le collaborateur se verra indemnisé, dans le cadre du FMD, uniquement des kilomètres réellement parcourus avec un engin de déplacement personnel.
L’abonnement à un transport public sera remboursé dans le cadre de la prise en charge des frais de transports publics, le cas échéant.
Exemple : un salarié utilise son vélo entre son domicile et la gare. 3.2.Achat de matériel et frais de réparation Le remboursement d’achat de matériel pour un engin de déplacement personnel concerne les frais liés à la sécurité du collaborateur sur son véhicule et comprend l’achat d’un casque, d’une pompe, d’un éclairage fonctionnel (des catadioptres et des feux de position), d’un gilet réfléchissant, d’une sonnette, d’un anti-vol, d’un rétroviseur ou encore d’un brassard de visibilité. Le remboursement des frais de réparation est possible pour les réparations du quotidien lorsqu’elles sont réalisées par un technicien agréé (vélociste, atelier de réparation, etc) ou au sein d’une grande surface spécialisée en sport et loisirs (ex : Decathlon). Le remboursement se fera sur présentation d’une facture acquittée et sous réserve qu’au moins une déclaration de frais kilométrique soit réalisée au cours de l’année civile par le collaborateur qui souhaite en bénéficier. Le montant maximum pris en charge par GENFIT au titre de l’achat de matériel et des frais de réparations est fixé à 150 euros par année civile et par bénéficiaire, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025.
Chapitre 2 / Dispositions diverses Article 4 – Durée et Entrée en Vigueur Il est convenu que le présent Avenant prend effet au 1er avril 2025 pour une durée indéterminée. Article 5 – Révision de l’Avenant Toute disposition du présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent Avenant par application des dispositions légales. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propres contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque. Article 6 – Dénonciation de l’Avenant Le présent Avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'Avenant. Article 7 – Formalités de Dépôt et Publicité Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Le présent Avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à LOOS, le 27 mars 2025, En quatre exemplaires originaux.
Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale de l’Entreprise Représentant l’organisation CFDT
