La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets »
La Société Coopérative de Production d’HLM de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCP HLM de la Haute Garonne »
Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE »
D'une part
Et
……………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour l'UES Groupe des Chalets
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, nous avons mis à jour notre contrat complémentaire santé afin que celui-ci corresponde aux critères du contrat responsable. Ce présent avenant vient compléter l’accord collectif du 25 février 2003 et ses avenants du 22 décembre
2003, du 6 juillet 2006 et du 13 décembre 2012, étendu à l’ensemble des sociétés de l’UES « Groupe des Chalets ».
Article 1 – Garanties au 1er janvier 2018 Le présent avenant vient préciser et compléter les nouvelles garanties santé applicables au 1er janvier 2018 et dont le détail se trouve en annexe. Affichage et Dépôt de l’accord
Affichage :
Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt. Une copie du texte intégral de l’avenant fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail
Dépôt :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail et sera établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par l’UES - Groupe des Chalets :
En 1 exemplaire original dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion
A Toulouse, le 5 décembre 2017
Pour l’UES – Groupe des Chalets :
Le Directeur Général de la SA HLM des Chalets et du GIE Garonne Développement,
Le Directeur Général de La SCP HLM de la Haute-Garonne,
Pour l’organisation syndicale représentative : Le syndicat CGT
UES Groupe des ChaletsComplémentaire Santé Collective au 1er janvier 2018
PRESTATIONS ETABLIES SUR LA BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VERSEES DANS LA LIMITE DES FRAIS ENGAGES
Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie et acupuncture 50 € par séance maxi 3 par an et bénéficiaire 50 € par séance maxi
6 par an et bénéficiaire
Vaccins prescrits non pris en charge SS 2% Pmss / an / benef
PHARMACIE
100% TM
OPTIQUE
Verres et monture / Lentilles acceptées, refusées ou jetables / chirurgie de la myopie Pack Confort
Pack Premium
DENTAIRE
Soins Dentaires 180 % BR
Inlays Onlays 250 % BR
350 % BR
Prothèses dentaires prises en charge ou non par la SS 280 % BR
400 % BR
Orthodontie prise en charge par la SS 250 % BR
Orthodontie non prise ne charge par la SS sur la base d'unTO 90 par semestre Néant
200% BR
Implant dentaire Néant
15% Pmss/implant ; maxi 2 /an / bénéf
Parodontologie non prise en charge par la SS Néant
5% Pmss/an/ beneficiaire
PROTHESES NON DENTAIRES
Orthopédie, et autres prothèses prises en charge SS 440 % BR
Prothèses auditives prises en charge SS 160 % BR
1000 € par oreille tous les 2 ans
FRAIS NON REMBOURSES / PREVENTION
voir liste ci-dessous 50% Fr max 100€ par et par bénéficiaire
MATERNITE
Maternité ou adoption : hospitalisation et honoraires 100% BR
CURES
Thermales acceptées par la SS, par bénéficiaire et par an 10% PMSS
Taux de cotisation 2018 (sur le PMSS)
3,61%
0,37%
0,10%
Cotisation mensuelle Employeur au 1er janvier 2018
59,76 €
Corisation mensuelle Salarié au 1er janvier 2018
59,76 € 12,25 € 3,31 €
FORFAIT PREVENTION :
ACTES DE DEPISTAGE, SUR PRESCRIPTION
SOINS et MEDICAMENTS, sur PRESCRIPTION et ACHETES en PHARMACIE
dépistage de l'ostéoporose : ostéodensitométrie médicaments phlébotrope vaccin contre la méningocoque dépistage du cancer du colon médicaments de l'ostéoporose vaccin contre la gastro-entérites dépistage du cancer du col de l'utérus médicaments anbtigrippaux compléments à base de vitamines priscrt dépistage des infections génitales par le chlamydiae trachomatis vaccins recommandés aux voyageurs : rage, typhoide, fievre jaune….. complément a base d'omega 3 si precrits dépistage de la polyarthrite rhumatoide antipaludéens vitamines si DMLA
substituts nicotiniques consultations chez sexologue
housses de matelas et oreillers anti accariens sur prescription consultations chez psychologue praticant EMDR
vaccin contre papilloma virus consultations de diététique et Xénical
vaccin contre la varicelle prévention dentaire
vaccin contre la pneumocoque scanner des maxillaires pose et dépose du holter tensionnel *OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maitrisée
