Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX
LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
Par ailleurs, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité s’inscrire dans cette démarche visant d’une part, à valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société et, d’autre part, la pratique d’une activité physique en mettant en place le forfait mobilité durable.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain, dans la limite de 400 € par an. Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, la société Hôtel Negresco exclus le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet. Il en est de même pour les déplacements effectués en trottinette avec ou pas une assistance électrique. Il est donc applicable spécifiquement au vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location).
Article 2 – BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Alternance d’au moins 1 mois d’ancienneté. Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.
Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée
à 200 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.
Le montant du forfait mobilités durables est défini comme suit :
Nombre de trajets verts par an
(A raison de 1 aller/retour par jour) Montant du forfait mobilités durables par an
Au moins 180
200 €
De 130 à 179
150 €
De 90 à 139
100 €
De 50 à 89
50 €
Il sera considéré 1 seul trajet Aller/Retour par jour travaillé pour dénombrer les trajets verts ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables.
Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier
du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Déclaration du bénéficiaire
du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les semestres.
Le forfait mobilités durables est attribué annuellement et versé sur la paie de Décembre N sur la base des déclarations réalisées par le bénéficiaire sur la période du 1er Décembre N-1 au 30 Novembre N et de l’attestation sur l’honneur remise par le bénéficiaire au service Ressources Humaines au moment de sa demande.
Article 5 - MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
Une copie de l’abonnement si le collaborateur utilise un vélo en location type vélo bleu
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel ou un vélo en location pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette Circuler à vélo, Roulez en toute sécurité » de la sécurité routière.
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables et pourra être sanctionnéS.
En outre, chaque semestre les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du semestre écoulé.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 6 - SECURITE
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le collaborateur recevra lors de la remise au RH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « Circuler à vélo, Roulez en toute sécurité » de la sécurité routière.
Article 7 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du
1er mars 2022.
Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 – Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, Le 24 Mars 2022
Pour la Direction :
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives XXX
