ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE
La SOCIETE ANONYME IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT (SAIMV), Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PRÉAMBULE
La rémunération variable a un rôle de levier de motivation du personnel et d'outil de management. Ce type de rémunération a été mis en place au sein de l’Immobilière du Moulin Vert dans la cadre des négociations annuelles obligatoires en 2015. Les parties souhaitent maintenir le bénéfice du droit à rémunération variable à l'ensemble des collaborateurs Les dispositions ci-après se substituent donc à toutes autres, écrites ou non écrites, pouvant exister ou avoir existé au sein de l’Immobilière du moulin Vert et ayant le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés au sein de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert par contrat à durée indéterminée à l’exception :
Des salariés bénéficiant déjà d'une part de rémunération variable liée à la performance individuelle au titre de leur contrat de travail,
Des salariés ne détenant pas la condition de présence exigée à l'article 5.1.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cesse de produire effet.
ARTICLE 3 : OBJET
L'objet du présent accord consiste à préciser les modalités d'évaluation de la performance individuelle des collaborateurs et sa rémunération à travers l'attribution de primes annuelles
ARTICLE 4 : DEFINITION ET OBJECTIFS
La mise en place d'une stratégie d’entreprise doit être appuyée par la responsabilisation des managers et des collaborateurs, ainsi que par la recherche de la performance. Elle doit s'accompagner d'un système de reconnaissance objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.
II convient donc de déterminer un processus de rémunération favorisant la performance collective, tout en préservant la motivation individuelle.
L’objectif de ce dispositif de rémunération est double :
Que le but de l'appréciation des objectifs soient clairement identifies, compris et acceptés ;
Que les modalités de rémunération variables qui en découlent soient objectives et équitables entre les collaborateurs.
ARTICLE 5 : METHODE D’EVALUATION
5-1 Catégories de personnel
Le personnel est réparti selon les catégories suivantes :
Plafond de la prime d’objectif (en brut) Employé d’Immeuble 400,00 € Gardien/ Gestionnaire immeuble 500,00 € Agent de Maitrise administratif 700,00 € Cadre non manager / Chargé secteur 900,00 € Cadre manager 1 200,00 €
Les plafonds indiqués correspondent aux valeurs applicables à la date de la signature du présent accord. Les montants des plafonds ont été définis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. La performance individuelle du personnel est évaluée à travers la fixation d'objectifs à atteindre. Ces objectifs sont déterminés par le manager et son collaborateur lors d'un entretien annuel pour I ’exercice à venir (fin de l'année N pour l'année N+1). Ces objectifs doivent correspondre à des actions ou projets d'amélioration en lien avec les valeurs et la stratégie de l'entreprise. L'évaluation de l'atteinte des objectifs est réalisée au cours de l'entretien annuel.
5-2 Rémunération de la performance individuelle
La performance correspond au résultat de l'engagement et de la contribution du collaborateur dans le développement et la réussite de l'entreprise. En contrepartie, il peut percevoir une prime dite « d'objectifs ».
ARTICLE 6 PERIODICITE ET VERSEMENT
6-1 Condition de présence Pour bénéficier des dispositions du présent accord, et afin de permettre une évaluation objective de la performance, le collaborateur doit avoir été présent dans l'entreprise au plus tard le 31 juillet de l'exercice évalué. La notion de présence s'apprécie hors reprise d'ancienneté éventuellement prévue par le contrat de travail dans le cadre d'une mobilité intra-groupe notamment. Le plafond applicable est proratisé en fonction de la durée de présence effective du collaborateur dans I ’entreprise pendant I ‘exercice évalué. Cette condition de présence concerne les collaborateurs entrés et sortis en cours d'année. Pour les collaborateurs ayant été absents plus de trois mois consécutifs ou non sur la période évaluée, et dont l'ancienneté est antérieure à I ‘exercice, le prorata du plafond s'applique. En cas de changement de catégorie en cours d'année, il est fait application du plafond au prorata du temps de présence dans chaque catégorie sur la période évaluée.
6-2 Périodicité et versement
La prime est versée annuellement au mois de mars après la réalisation des entretiens d’évaluation devant être finalisés pour le 15 février. Pour l’exercice 2025, la prime serait versée en mars 2026.
ARTICLE 7 CONTROLE ET SUIVI
7-1 Contrôle
Chaque année lors de la réalisation des entretiens d’évaluation et/ou de fixation des objectifs, la Direction des Ressources Humaines réalisera une vérification du respect des principes posés par le présent accord tant au regard de la méthode prescrite que de la qualité d'évaluation.
7-2 Suivi
Le CSE sera informé à l’issu de la fin de l’accord des conditions d'application de l'accord et des montants globaux versés au titre de cette rémunération variable.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d’entreprise : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE.
Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel. Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025. Fait à Paris, le 15 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction Le délégué FO
