Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des élus
au Comité Social et Economique
ENTRE :
La Direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT Représentée par
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social Economique et Social, les parties se sont rapprochées pour proposer une réduction de la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord vise les élections du Comité Social Economique et Social dont le 1er tour de scrutin est envisagé au 16 avril 2018.
ARTICLE 2 : Durée des mandats
Les mandats des élus au Comité Social et Economique auront une durée de deux ans.
ARTICLE 3 : Portée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 16 avril 2018 pour une durée de deux ans.
Lorsqu’il arrivera à expiration le 02 mai 2020 (soit 2 ans après le 2ème tour de scrutin envisagé au 02 mai 2018), le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord, publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud’hommes de Chaumont.
Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CHAUMONT, le 12 février 2018 En quatre exemplaires originaux
