SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE Société Anonyme au capital de 1 780 998 euros Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT Code APE= 1812 Z N° SIRET = 302 238 837 000 41
Représentée par Madame, en qualité de D.R.H. D’une part,
ET :
L’organisation syndicale désignée dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale :
Madame, déléguée syndicale C.G.T.
D’autre part,
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
L’article 2 – Objet de l’accord est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’ordonnance Macron relative à la négociation collective, la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE décide de déroger aux dispositions de la CCN portant sur la périodicité du paiement de la prime annuelle (un paiement mensuel et non un paiement en deux fractions fin juin et fin décembre).
L’accord d’entreprise portant sur un paiement mensuel de la prime annuelle concernera tous les salariés de l’entreprise.
Par ailleurs, au 31 décembre, il sera vérifié les éléments suivants :
Les versements mensuels doivent correspondre à un douzième de rémunération ; Cette prime est bien calculée sur le salaire du mois de décembre ; Celle-ci comporte bien comme précisé ci-dessus un douzième des éléments constants de la rémunération.
Une régularisation interviendra le cas échéant sur le salaire du mois de décembre pour respecter ces principes de calcul.
Enfin, il est rappelé que le prorata mensuel de la prime annuelle devra faire l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie.
Seuls les éléments de rémunération directement liés à l’activité du salarié sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul et notamment : les majorations pour heures de nuit, les commissions commerciales, les heures supplémentaires effectuées régulièrement et faisant partie de l’horaire collectif (exemple : heures régulières effectuées de 35 à 39 heures) ;
L’article 4 – Entrée en vigueur est modifié comme suit :
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er avril 2019.
