AVENANT à l'accord d'entreprise en date du 13 mars 2019 relatif au projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés à l'Eveil de la Haute-Loire - Avenant modifiant la composition de la commission de suivi
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT à l'accord d'entreprise en date du 13 mars 2019 relatif au projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés à L’EVEIL DE LA HAUTE LOIRE entreprise de moins de 50 salariés avec une délégation unique du personnel
Avenant modifiant la composition de la commission de suivi
Entre les soussignées :
La société , société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 366 600€, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés du puy en velay sous le numéro 585 850 431 ayant son siège social au puy en velay 9 place michelet
Laquelle est représentée par en sa qualité Directrice Générale Déléguée du groupe centre France, dument habilité aux présentes.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Pour la CGT
Pour le SNJ,
D'autre part,
Ci-après dénommées les parties
En préambule,
Pour rappel, l'accord d'entreprise en date du relatif au projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés à entreprise de moins de 50 salariés avec une délégation unique du personnel avait prévu les dispositions suivantes concernant la commission de suivi : (SV) V Dispositions Relatives à la mise en æuvre du projet
1- Commission de suivi
Il est créé dans le cadre de la mise en cuvre du présent accord une Commission de suivi, dont les modalités de fonctionnement sont décrites ci-après : Afin que le projet d'accompagnement social envisagé se déroule dans les meilleures conditions sur les plans bumain et social, la Direction de la Société mettra en place une Commission de suivi paritaire composée : - - De 1 membre de la Direction; De 2 représentants du personnel désignés parmi les représentants du personnel (le temps passé aux réunions de la Commission sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel) Participeront aux réunions, les représentants du cabinet en charge de l'Espace Mobilité Emploi et de l'Espace Information Conseil invités pour présenter les dossiers Les avis de la Commission de suivi seront rendus par les représentants de la direction et les représentants du personnel.
2. Mission de la Commission
Mise en place pour veiller à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre de l'accord, la Commission de suivi est informée des solutions apportées à chacun des salariés concernés par le projet et des éventuels problèmes qui pourraient se présenter et fera, selon leur nature, toutes propositions utiles pour les résoudre. Elle est également chargée de faire, le cas échéant, toutes suggestions relatives à l'avancement des reclassements en cours. En outre, elle doit se prononcer sur toute décision exceptionnelle à prendre dans le cadre des dispositions du Projet.
En cas de vote, la représentation salariale représente une voix et la direction une voix: En cas de partage de voix, la décision finale appartiendra à la Direction.
La Commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en cuvre du Projet et se réunira une fois tous les denrx mois. La majorité des membres la composant pourra demander la tenue d'une rémion intermédiaire à la condition expresse que l'urgence la requiert. Les réunions de la Commission donneront lieu à la rédaction d'un compte-rendu par la Direction ou son représentant
Compte tenu de l'obligation de mise en place du CSE avant le sociaux de ont demandé à intégrer les partenaires actuelle au
Après réflexion la direction de ., et la direction de actuelle ont consenti et accepté d'étendre le périmètre de
Un accord relatif à la reconnaissance de la nouvelle unité économique et sociale intégrant a été signé le 12 décembre 2019. prendront fin le
Ainsi, les mandats en cours des élus de la société au soir.
Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent conserver la composition actuelle de la commission de suivi afin d'assurer une continuité dans ce travail. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'accord du' concernant la composition de la commission de suivi.
Article 1: Modifications apportées :
Ainsi, il est décidé de modifier l'accord selon les termes suivants
Dispositions Relatives à la mise en oeuvre du projet
1- Commission de suivi
Il est créé dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord une Commission de suivi, dont les modalités de fonctionnement sont décrites ci-après : Afin que le projet d'accompagnement social envisagé se déroule dans les meilleures conditions sur les plans humain et social, la Direction de la Société mettra en place une Commission de suivi paritaire composée : - De 2 membres de la Direction : De 2 anciens représentants du personnel de (le temps passé aux réunions de la Commission sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel): Participeront aux réunions, les représentants du cabinet en charge de l'Espace Mobilité Emploi et de l'Espace Information Conseil invités pour présenter les dossiers Les avis de la Commission de suivi seront rendus par les représentants de la direction et la représentation salariale.
2. Mission de la Commission
Mise en place pour veiller à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre de l'accord, la Commission de suivi est informée des solutions apportées à chacun des salariés concernés par le projet et des éventuels problèmes qui pourraient se présenter et fera, selon leur nature, toutes propositions utiles pour les résoudre. Elle est également chargée de faire, le cas échéant, toutes suggestions relatives à l'avancement des reclassements en cours. En outre, elle doit se prononcer sur toute décision exceptionnelle à prendre dans le cadre des dispositions du Projet. En cas de vote, la représentation salariale représente une voix et la direction une voix: En cas de partage de voix, la décision finale appartiendra à la Direction. La Commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en oeuvre du Projet et se réunira une fois tous les deux mois. La majorité des membres la composant pourra demander la tenue d'une réunion intermédiaire à la condition expresse que l'urgence la requiert. Les réunions de la Commission donneront lieu à la rédaction d'un compte-rendu par la Direction ou son représentant
Article 2 : Date d'entrée en vigueur
Cet avenant entrera en vigueur le
Article 3 : Formalité de dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la direccte du Conseil de Prud'hommes et au Secrétariat-greffe du
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Clermont Ferrand le 12 décembre 2019
, en 7 exemplaires originaux
en sa qualité de Directrice Générale Déléguée du Groupe Centre
