Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
Article 3 - Règlement des litiges
Article 4 – Révision
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983
Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants (article L.2242-1 du Code du travail) :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au titre de l’index égalité Femme Homme, l’entreprise Furet du Nord a obtenu la note de 94 points sur 100. A ce titre les parties n’ont pas souhaité présenter de propositions relatives à l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'année en cours présente des contraintes budgétaires particulières pour notre entreprise. Le plan de restructuration du Groupe en cours pour la sauvegarde de sa compétitivité d’un part et de la mise en application de l’accord de branche relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux d’autre part, entraînent un coût additionnel non-négligeable pour le Groupe, représentant 272 000 €, soit 1,1 % de la masse salariale.
Dans ce contexte, notre marge de manœuvre budgétaire est particulièrement réduite. Néanmoins, nous restons attentifs aux enjeux sociaux et économiques afin de maintenir un dialogue constructif et responsable.
Il est conclu entre :
La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par Mme ……………, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Mr ………………….., délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état du résultat des négociations, engagées entre la direction et les délégations syndicales lors des réunions des 11 février 2025 et le 26 février 2025.
Il s’applique au sein de l’ensemble des salariés de la société LE FURET DU NORD SA.
Il s’applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les articles suivants.
Article 2 – Propositions négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
Section 1 : La rémunération
Augmentation de la rémunération.
La convention collective de la librairie a acté une augmentation du montant des rémunérations. Barème des rémunérations applicable relatif aux salaires minima de la branche de la librairie du 28 novembre 2024, étendu en date du 1er avril 2025: Niveaux Rémunération mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) jusqu’au 30 avril 2025 SMIC
Niveaux Rémunération mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) à compter du 01 mai 2025 Gain 1 1760€ 1801,8€
1 1812€
+ 10,2€
2 1774€ 1801,8€
2 1826€
+ 24,2€
3 1788€ 1801,8€
3 1840€
+ 38,2€
4 1802€
4 1854€
+ 52€
5 1877€
5 1929€
+ 52€
6 1965€
6 2017€
+ 52€
7 2135€
7 2187€
+ 52€
8 2350€
8 2402€
+ 52€
9 2565€
9 2617€
+ 52€
10 3105€
10 3157€
+ 52€
11 3550€
11 3602€
+ 52€
12 3895€
12 3947€
+ 52€
Paiement des dimanches travaillés pour les Directeurs de Magasins
Les directeurs de magasin bénéficieront à l’avenir du paiement majoré à 200% de 3 dimanches travaillés par an.
Evolution du système de primes – Move & Co
Dans le cadre de l’amélioration continue des dispositifs existants et de l’évolution des pratiques internes, la direction et les partenaires sociaux ont mené une réflexion quant à l’évolution du système de primes Move & Co.
L’objectif de cette démarche était d’analyser le fonctionnement actuel du dispositif Move & Co, d’identifier les axes d’amélioration et d’envisager des évolutions répondant aux attentes des salariés et aux besoins stratégiques de l’entreprise ainsi que d’harmoniser les pratiques des sociétés composant le Groupe Nosoli.
La grille Move & Co au titre de l’année 2025 est annexée au présent accord et sera renégocié chaque année à l’occasion des NAO, qu’il s’agisse des critères ou des montants attribués.
Mise en place d’une enveloppe de prime pour les collèges cadre et agent de maîtrise
Une enveloppe exceptionnelle de 1% du salaire annuel brut (hors 13ème mois et primes) des collèges Cadre et Agent de maîtrise sera dédiée au versement d’une prime aux collaborateurs appartenant à cette même catégorie à condition que le budget EBITDA au niveau du Groupe Nosoli soit atteint.
Cette mesure s’applique uniquement à l’exercice 2025.
Section 2 : La qualité de vie et conditions de travail
Réduction exceptionnelle du forfait annuel en jours pour les cadres
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, la direction accorde :
A titre exceptionnel, 1 jour de repos supplémentaire au titre de l’année 2025, aux cadres soumis au régime de forfait jours. Cette mesure s’appliquera exclusivement aux salariés sous statut cadre bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours présents au 1er juin 2025,
La réduction d’1 journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours à compter de cette année. Cette mesure s’appliquera exclusivement aux salariés sous statut cadre bénéficiant d’une convention de forfait annuel.
Les modalités détaillées de cette modification feront l’objet d’un avenant spécifique qui sera finalisé ultérieurement.
D’ici la communication de cet avenant, les dispositions en vigueur restent applicables.
Etude de la mise en place du Compte Epagne Temps (CET)
La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’étudier et envisager la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise. Cette étude sera menée dès le début du prochain exercice en lien avec les représentants du personnel.
Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail.
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DREETS et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
Fait à Tourcoing, le En 04 exemplaires
Pour le Furet du Nord,
Madame ………………….., Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT,
Monsieur ………………….., Délégué syndical
MODALITES MOVE&CO 2025
Le furet du Nord/Decitre
Dans le cadre de l’amélioration continue des dispositifs existants et de l’évolution des pratiques internes, la direction et les partenaires sociaux ont mené une réflexion quant à l’évolution du système de primes Move & Co.
L’objectif de cette démarche était d’analyser le fonctionnement actuel du dispositif Move & Co, d’identifier les axes d’amélioration et d’envisager des évolutions répondant aux attentes des salariés et aux besoins stratégiques de l’entreprise ainsi que d’harmoniser les pratiques des sociétés composant le Groupe Nosoli.
Critères d’attribution des primes pour l’exercice 2025-2026
Système Employés 2025 - 2026
Type de prime
Enjeu en euros (€)
Atteinte du CA/magasin 30 € Taux de transformation Abondement si dépassement de l’obj de +1pt 60 € 30€ Taux d’encartage fidélité/magasin 15 €
Système caisse de Lille 2025 - 2026
Type de prime
Enjeu en euros (€)
Atteinte du CA 30 € Panier moyen Abondement si dépassement de l’obj magasin atteint 10 € 15€ Productivité individuelle 35 € Taux d’encartage fidélité Abondement si obj du magasin atteint 30€ 15€
Pole Service
Pour les personnes du périmètre Caisse du magasin de Lille amenées à travailler de façon aléatoire sur le Pôle Services de ce même magasin, il a été décidé d’attribuer une prime d’encartage en fonction du nombre d’heures réalisées mensuellement au Pôle Service. Ainsi,
Un salarié ayant effectué moins de 50% de son temps de travail au sein du Pôle Service sera primé sur un taux d’encartage individuel sur le mois en cours,
Un salarié ayant effectué plus de 50% de son temps de travail au sein du Pôle Service, sera primé sur un taux d’encartage collectif sur le mois en cours.
Système Cadres 2025 – 2026
Type de prime
Enjeu en %
Atteinte du CA/Obj (mensuel) Abondement trimestriel si dépassement de +2%/obj 2% 2% Dépréciation trimestrielle (par magasin) 2% Respect des budgets achats (mensuel) 2% Pour les DM : Objectif de l’EBITDA du magasin (annuel) Objectifs qualitatifs (annuel) 4% 4% Autres cadres: Obj quantitatif individuel (annuel) Objectifs qualitatifs individuel (annuel)
4% 4%
Le versement de ces primes s’effectuera à M+1 pour les primes mensuelles et au mois suivant le trimestre réalisé pour les primes trimestrielles.
S’agissant de l’EBITDA, la notion n’étant pas encore maîtrisée par tous, un point d’étape à mi-année sera réalisé pour cette année de transition.
Il est entendu que l’ensemble des indicateurs mentionnés dans le présent document se calculent à 2 décimales après la virgule.
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au système de primes
Il est conclu entre :
La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par Mme ……………., Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Mr …………….,, délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que le système de rémunération variable est précisé au sein d’un accord d’entreprise conclu le 30 mai 2017.
Du fait de l’évolution de l’entreprise et de sa stratégie, plusieurs avenants ont été conclus afin d’adapter l’accord.
Lors de NAO 2025, les parties ont fait le constat qu’il y a du sens à évoquer les rémunérations variables lors des NAO à l’occasion desquelles les autres éléments de rémunération sont évoqués. Elles considéraient également que de telles modalités permettent également d’adapter rapidement le système de rémunération variable.
Elles ont donc convenu de procéder à la modification de l’accord initial comme plus amplement exposé ci-après.
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord initial en date 30 mai 2017, et plus globalement à tout autre accord ou avenant, décision unilatérale ou usage relatif au même objet et documents antérieurs existants.
Article 1 – Modifications apportées à la partie 2
Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de la partie 2 :
« Pour les collaborateurs du réseau
Primes concernées
Les primes concernées par les règles ci-après sont toutes les primes sur objectif soit : -Les primes sur Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Taux de transformation, Marge nette et Contribution directe -Les primes qualitatives -Les primes quantitatives individuelles -Les primes de productivité en caisse et en logistique
Article 2 - Suppression de la partie 3
Soucieuses de pouvoir concilier souplesse et dialogue social, les parties conviennent de :
supprimer de l’accord initial la partie 3 intitulée « Système de primes « Exploitation » et notamment la suppression de la surprime (ou encore appelée Maxiprime) sur le Chiffre d’Affaires.
de se revoir, chaque année, à l’occasion des NAO pour fixer le montant et les modalités précises de calcul des primes variables pour les collaborateurs du réseau (exploitation). Ainsi, chaque année, il pourra être négocié
jusqu’à 3 à 4 critères maximum pour le périmètre Employés,
jusqu’à 6 critères maximum pour le périmètre Managers,
et ce, afin de répondre au plus juste à la stratégie et au besoin de l’enseigne.
Le montant et les modalités précises de calcul des primes pour l’exercice 25/26 ont été quant à eux fixés dans l’annexe de l’accord de NAO.
Article 3 : Disposition finales
Durée – Entrée en vigueur Les dispositions mises en place dans le présent avenant prendront effet à partir du 1er avril 2025. Le présent avenant a une durée triennale.
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une note d’information sera remise à chaque collaborateur de l’entreprise et à tout nouvel embauché.
Dépôt de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Fait à Tourcoing, le En 04 exemplaires
Pour le Furet du Nord,
Madame …………….,, Directrice des Ressources Humaines
