ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LE FURET DU NORD
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/02/2030
RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LE FURET DU NORD
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ………………, délégué syndical.
d’une part
ET l’entreprise LE FURET DU NORD représentée par Madame ………………, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
d’autre part Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc210149649 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc210149650 \h 3 ARTICLE 2 – DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc210149651 \h 3 ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210149652 \h 3 ARTICLE 4 – PORTEE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc210149653 \h 3 ARTICLE 5 – REVISION DE l’ACCORD PAGEREF _Toc210149654 \h 4 ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210149655 \h 4 ARTICLE 7 – FORMALITES ET PUBLICITE PAGEREF _Toc210149656 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique qui se dérouleront au cours du premier trimestre de l’année 2026, la première étape consiste en la négociation d’un accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement(s) distinct(s) conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société LE FURET DU NORD SA. ARTICLE 2 – DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement est nécessaire à la caractérisation d’un établissement distinct, à savoir :
Il doit disposer de pouvoirs en matière de gestion du personnel (pouvoirs d’embauche, de sanction disciplinaire, de rupture du contrat de travail…) ;
Il doit disposer de pouvoirs de décision dans le gestion économique et budgétaire de l’établissement (disposer d’un budget, pouvoir contracter des marchés d’un montant important…) ;
Il doit disposer de pouvoirs en matière de gestion des relations sociales avec les représentants du personnel, notamment il doit être en mesure de présider le CSE.
Les parties conviennent que la société LE FURET DU NORD constitue un établissement unique au sens du Comité Social et Economique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité Social et Economique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société LE FURET DU NORD.
Le CSE exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société LE FURET DU NORD. ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature pour le renouvellement des instances représentatives du personnel, et cessera de plein droit de produire effets au terme du cycle électoral fixé à 4 années. ARTICLE 4 – PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord se substitue et annule de plein droit les règles, usages, dispositions et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet. ARTICLE 5 – REVISION DE l’ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis. ARTICLE 7 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Tourcoing, en 4 exemplaires, le 1er octobre 2025,
Pour la
Délégation syndicale CFDT, M. ………………,
Pour
l’entreprise LE FURET DU NORD, représentée par Madame ………………,
