Accord d'entreprise SA LE FURET DU NORD
Avenant à l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 28/02/2017
Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 26/03/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SA LE FURET DU NORD
Le 26/03/2019
Avenant à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Signé le 28 février 2017
ENTRE :
La société LE FURET DU NORD SA, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 37 rue Jules Guesde – 59160 LOMME, représentée par .......................... ;, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par ....................... en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PréambuleLors de la signature de l’accord en date du 28 février 2017, ont été prévues des actions détaillés aux articles 5.1/5.2 et 5.3.
Il a été décidé d’ajouter le domaine suivant par le biais de l’ajout de l’article suivant :
Article 5.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La direction s’engage à mettre en place des mesures facilitant le retour au travail des femmes ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans max) si celles-ci reviennent à leur horaire de travail initial.Les modalités concrètes de cette action seront les suivantes :
- La participation au financement du titre CESU
Le montant de la participation lors de la mise en place sera de 20€/mois (soit jusqu’à 240€ max/an) pour les collaboratrices reprenant leur horaire initial.
La demande devra en être faite auprès du service du personnel.
Dépôt de l’avenant
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.A ce titre, il sera déposé :
- Sur la plateforme de télé procédure dénommée télé accord, accompagné le cas échéant, des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
- En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.Fait à Lomme, le 26/03/2019
en 4 exemplaires originaux.
Pour la société LE FURET DU NORD :
.......................
Pour les organisations syndicales :
.......................
.......................(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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