La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par …………………………….., Directeur Général
D'une part,
Et :
- La CFDT, représentée par …………………………………………………., Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du Code du Travail et également des articles L132.18 et L132.29. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail et intervient à l'issue des réunions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives (CFDT) le 8 novembre 2023, le 28 novembre 2023, le 8 décembre 2023 et le 28 décembre 2023.
Prime de partage de la valeur
La Direction a décidé d’accorder une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant total de 40 000 € qui sera réparti entre les salariés selon les critères suivants :
Conditions d’éligibilité :
-avoir au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime. -être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Montant et modulation de la prime :
Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté du salarié : -entre 1 an et 3 ans d’ancienneté : 300 € -entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté : 350 € -plus de 10 ans d’ancienneté : montant restant après déduction des sommes réparties pour les salariés ayant entre 1 an et 10 ans d’ancienneté.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Versement de la prime exceptionnelle : La prime sera versée en seule fois au plus tard avec la paie du mois de mars 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Mise en place de l’intéressement
La situation économique à venir (projet de rachat du foncier, projet de rénovation de l’établissement…) ne permet pas une visibilité suffisante quant à l’impact sur le prochain exercice tant sur l’activité de l’entreprise que de ses résultats.
De ce fait, la mise en place d’un intéressement collectif au titre de 2024/2025 n’est pas acceptée.
Néanmoins, les parties conviennent de se revoir à partir d’avril 2024 afin de vérifier si les projections d’activité et de résultats à venir (budget 2024/2025 comparé à l’exercice 2023/2024 estimé à fin mars) confirment une baisse.
Dans le cas contraire (pas de baisse d’activité et de résultats), des discussions pourront être envisagées quant à la mise en place d’un intéressement pour 2024/2025.
Articulation entre la vie professionnelle et personnelle
La Direction va mettre en place une commission QVCT – Qualité de vie et des conditions de travail qui abordera les sujets liés à l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Cette commission sera composée de collaborateurs volontaires de chaque service ainsi que de membres du CSE et du service RH.
Une première réunion sera organisée à partir de février 2024 puis on définira le plan d’action et la fréquence des réunions de travail.
Revalorisation de la prime de transport
A partir du 1er janvier 2024, les salariés en CDI bénéficieront
d’une prime de transport de 30 € par mois au lieu de 20 €.
Le versement de la prime reste soumis aux conditions de l’accord d’entreprise n°6 signé le 23 mars 2009.
Augmentation de la prime de nuit
La Direction accorde une revalorisation de la
prime de nuit à 12 € brut par nuit (au lieu de 10 €) à compter du 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs CDI, CDD et extras travaillant de nuit, à savoir au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.
Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur
L’accord collectif du régime professionnel de frais de santé dans la branche HCR mis en place depuis janvier 2011 prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur. Dans le cadre des dernières négociations NAO, la Direction avait accordé une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 80 % sur le régime de base.
A compter de Janvier 2024, la Direction s’engage à prendre en charge la cotisation mutuelle à hauteur de 85 % sur le régime de base.
La cotisation sera donc répartie à raison de 85% à la charge de l’employeur et 15% à la charge du salarié.
Deuxième week-end de repos pour les salariés seniors
Depuis 2010, tous les collaborateurs en CDI peuvent bénéficier d’un week-end de repos par mois.
A compter de Janvier 2024, les collaborateurs en CDI ayant 55 ans et plus pourront bénéficier d’un 2ème week-end de repos par mois (samedi et dimanche) s’ils en font la demande à leur chef de service et sous réserve de cas exceptionnels liés à l’activité.
Bons d’achat de fin d’année
Des bons d’achat de fin d’année seront attribués en janvier 2024 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au minimum, en présence effective dans l’entreprise plus de 9 mois durant l’année 2023 et selon les conditions suivantes :
- Pour les salariés en CDI ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 70 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 90 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 130 € ;
- Pour les salariés en CDI de plus de 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 160 €.
Fait à SAINT GILLES LES BAINS, le 28 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
