Avenant n° 4 à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre la société,
La Nantaise d’Habitations, société anonyme d’HLM, dont le siège est situé 1 Allée des Hélices – 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856 801 360, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après l’entreprise, D’une part
Et les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles. D’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 avril 1999. Il a pour objet de revoir les dispositions sur l’aménagement du temps de travail existantes au sein de la Nantaise d’Habitations.
Le présent avenant instaure de nouvelles dispositions sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin de permettre aux salariés de concilier au mieux l’équilibre vie privée et vie professionnelle.
Ce dispositif est basé sur une relation de confiance et favorise l’autonomie et la responsabilisation de chacun qui sont autant de facteurs de motivation et de performance individuelle et collective. Son évolution doit être encadrée pour ne pas conduire à une désorganisation de la société. En aucun cas, les clients internes et externes ne doivent ressentir le besoin de s’adapter au nouveau mode de fonctionnement de l’entreprise.
De plus, l’aménagement et la réduction du temps de travail participent à l’attractivité de l’entreprise auprès de futurs candidats en ce qu’elle donne une image moderne et positive de la relation de travail au sein de l’entreprise.
TITRE I – Champ d’application
L’aménagement et la réduction du temps de travail concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’une durée supérieure à un mois. Les salariés en contrats d’alternance sont exclus de ce dispositif.
Sont concernées les catégories professionnelles suivantes : - cadres et cadres de direction (de G5 à G9) ; - agents de maîtrise ; - employés.
Ils concernent les personnes travaillant à temps complet ou à temps partiel.
TITRE II – Règles régissant la durée du travail
2-1 Durée moyenne de travail
L’horaire mensuel de travail est de 151,67 heures et la durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures.
2-2 Horaire collectif de travail
L’horaire collectif applicable est de 39 heures par semaine, réparties sur 5 jours.
2-3 Acquisition des jours d’ARTT
La période d’acquisition des jours d’ARTT s’effectue sur une période allant du 1er juin au 31 mai. La répartition des 23.50 jours d’ARTT pour un temps plein s’effectue de la façon suivante : - 19 jours pris à titre individuel et en accord avec la hiérarchie ; - 3.5 jours de ponts ; - 1 jour dédié à la journée de solidarité (lundi de pentecôte).
2-4 Prise des jours d’ARTT acquis
Les 19 jours d’ARTT seront pris à l’initiative du salarié et après accord de leur hiérarchie. Les parties conviennent que la prise de ces jours d’ARTT pourra se faire sous la forme de journée ou de demi-journée.
TITRE III– Dispositions finales
3-1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025
3-2 Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par chaque partie signataire ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
3-3 Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
