La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, _____________,
d’une part,
Et les sections syndicales :
U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, ____________________,
F.S.A.S. C.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines, ____________________,
d’autre part,
A la suite des réunions tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2022 le 12 octobre 2022 et le 1er février 2023,
IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :
REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT DE 9,5€ à 9,8€ A COMPTER DU 1ER MAI 2020
AUGMENTATION DE 1% DE LA VALEUR DU POINT A COMPTER DE JANVIER 2020
Les sections UTS-UGTG et FSAS-CGTG demandent une revalorisation de la valeur du point de 9,5€ à 9,8€ et ce à titre rétroactif depuis le 1er mai 2020. Elles demandent également une augmentation de 1% de la valeur du point à compter de janvier 2020.
La Direction indique qu’elle ne souhaite pas modifier la valeur du point en raison du contexte et de la situation financière de l’établissement.
Les représentants des 2 sections syndicales mettent en avant l’augmentation du coût de la vie pour les salariés.
La Direction rétorque qu’il y a également une forte augmentation des coûts pour l’entreprise du fait notamment de l’inflation et précise que la Clinique n’a pas retrouvé son niveau d’activité de 2019 et ce en raison de la crise sanitaire.
La valeur du point reste donc fixée à 9,5€.
PRIME DE TRANSPORT : FINALISER LES PROPOSITIONS DEJA FAITES
Les sections UTS-UGTG et FSAS-CGTG demandent une revalorisation de la prime de transport sur la base des demandes déjà transmises à la Direction les années précédentes.
Les sections syndicales avaient demandé une revalorisation de la prime de transport par zone :
la zone 1 à 85€ net,
la zone 2 à 100€ net,
la zone 3 à 120€ net.
Ce point fait l’objet de discussions entre la Direction et les organisations syndicales depuis plusieurs années, la Direction devant s’assurer de la mise en conformité de la prime de transport au regard notamment des limites d’exonérations de cotisations sociales.
Après discussion, les parties conviennent de formaliser en 2024 un accord d’entreprise sur ce point.
PAIEMENT DE LA RAG DE 2018 A 2021
Les calculs de la RAG de 2018 à 2021 ont été confiés pour partie au nouveau prestataire de paie notamment pour 2021. Les résultats de ces calculs ne sont pas concluants et doivent donc être réexaminés.
Les calculs de la RAG de 2021 seront repris et effectués au premier trimestre 2024. Si le différentiel est positif et que la situation financière de la Clinique le permet, le différentiel RAG2021 sera payé en avril 2024.
Les autres calculs de la RAG de 2018 à 2020 seront effectués courant 2024 dans les meilleurs délais possibles compte tenu des éléments mis à disposition par l’ancien prestataire de paie.
PRIME D’ASSIDUITE DE 200 EUROS NET PAR AN
La Direction propose de réexaminer ce point l’an prochain en fonction des possibilités financières de l’établissement.
REVOIR LA FONCTION DE CADRE DE SANTE DANS SON
INTEGRALITE ET PLUS PRECISEMENT EN CE QUI CONCERNE
L’HYGIENE DES CHAMBRES ET DES SERVICES ET REVOIR LA
REPARTITION EQUITABLE DES SERVICES ENTRE CES DERNIERES
La Direction rappelle qu’une nouvelle organisation a été mise en place depuis juillet 2022 avec la nomination d’un nouveau Cadre de santé ___________ pour l’EHPAD et l’affectation de _________ aux services de Médecine et de Soins de Suite Médicalisés. Cette réorganisation va se poursuivre avec la transformation de l’EHPAD en SSR.
Les Cadres de santé ont été sensibilisées sur leurs horaires de travail de façon à ce qu’il y ait régulièrement un Cadre de santé présent le matin tôt et un autre Cadre de santé présent le soir sauf exceptions.
Des sessions de formation et de sensibilisation du personnel sont organisées au bénéfice du personnel par les Cadres de santé et l’IDE hygiéniste sur l’hygiène des chambres et des services.
COUVERTURE MEDICALE : ROULEMENT DES MEDECINS LE MATIN
JUSQU’A L’ASTREINTE
La Direction précise qu’elle est particulièrement sensibilisée sur cette problématique qui a déjà été évoquée en CME.
La Direction veillera à ce qu’il y ait un médecin présent en semaine du lundi au vendredi de 8h à 20h et que le médecin désigné pour les astreintes soit joignable.
MISE EN PLACE DE SEANCES DE TRAVAIL POUR LE COMPTE
EPARGNE TEMPS
Compte tenu des nombreux projets et dossiers en cours, la Direction propose de réexaminer ce point l’an prochain.
NIVEAU DU PRESENT ACCORD
Le présent accord ne signifie pas renoncement à la négociation de Branche par les parties signataires. Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables, retenues par la Branche.
Les dispositions ici retenues ne peuvent en aucun cas s’ajouter à celles ayant le même objet retenues pour la Branche, ni être la cause de restriction aux avantages particuliers et/ou collectifs acquis par les salariés de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.
DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Chaque partie signataire peut également dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS DE GUADELOUPE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Fait à Le Moule, le 8 décembre 2023.
En 7 exemplaires originaux.
Mme ________________, Déléguée syndicale de la section UTS-UGTG de la Clinique _______________, Pdt du CA de la Clinique Les N. Eaux Marines
Madame ____________, Déléguée syndicale de la section FSAS CGTG de la Clinique
